mercredi 3 avril 2013

Le quantum des dommages punitifs pour de la diffamation envers un avocat en vertu des allégations dans une procédure judiciaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Même si les allégations contenues dans des actes de procédure sont rarement diffusée à grande échelle, il reste qu'il est possible que de telles allégations soient diffamatoires. Le degré de diffusion viendra avoir un impact important sur le quantum des dommages compensatoires accordés. Restera ensuite, s'il s'agit d'une atteinte intentionnelle, de fixer le quantum des dommages punitifs. Cet exercice demeure toujours, par définition, approximatif. Reste que la jurisprudence est un guide très important en la matière et c'est pourquoi nous attirons votre attention sur l'affaire Tannenbaum c. Lazare (2013 QCCS 1292) où la Cour discute du quantum des dommages punitifs accordés à un avocat victime de diffamation.
 

Dans cette affaire, l'Honorable juge Louis-Paul Cullen en vient à la conclusion que le Demandeur a utilisé la procédure de manière abusive de sorte que le prononcé d'une sanction prévue par les articles 54.1 C.p.c. et suivants est méritée. Il accorde des dommages compensatoires et punitifs.
 
Au chapitre des dommages punitifs, le juge Cullen en vient à la conclusion que la somme de 15 000$ est appropriée eu égard des enseignements de la jurisprudence et du patrimoine du Demandeur:
[193] In the Province of Quebec, since 1997, the assessment of punitive damages to lawyers defamed by allegations contained in legal proceedings unpublished by the media has ranged from $5,000.00 to $10,000.00. 
[194] In the present case, in addition to repressing malicious attacks on Charter protected rights, the appropriate assessment must also reflect the aggravating factor that the Plaintiff’s action constituted a deliberate and persistent attempt to defeat the ends of justice.  
[195] Moreover, the assessment must take into account the Plaintiff’s comfortable patrimonial situation, his singularly stubborn if not obsessive personality, his age and his physical health. Finally, consideration must be given to the extent of the reparation for which the Plaintiff is already liable to Me Benson.   
[196] Overall, the Court must determine the minimum sum necessary to achieve the preventative purpose of art. 1621 C.C.Q.while avoiding an injustice to the debtor and an unjust enrichment of the fully compensated creditor.
[197] Punitive damages in the amount of $15,000.00 with interest from the date of the present judgement should suffice to deter the Plaintiff from similar misconduct in the future.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/11s8XTC

Référence neutre: [2013] ABD 133

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.