mercredi 3 avril 2013

Il est possible d'amender pour corriger la désignation de la demanderesse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je vous fait grâce des détails, mais il existe une jurisprudence abondante sur la question de savoir si l'on peut amender pour remplacer une partie demanderesse par une autre (je consacrerai probablement un Dimanches rétro à la question à un certain moment donné). Une chose demeure certaine cependant, il est permis d'amender pour corriger une erreur dans la désignation de la partie demanderesse lorsque l'erreur initiale n'a pas causé de préjudice aux parties comme le souligne l'Honorable juge Guy Cournoyer dans Kruger inc. Master Trust c. 4335414 Canada Inc. (2013 QCCS 1299).


Dans cette affaire, la Demanderesse cherche à amender ses procédures pour corriger sa désignation de Kruger Inc. Master Trust à Kruger Inc. Master Trust, by its trustee, RBC Dexia Investor Services Trust. La Défenderesse fait valoir qu'un tel amendement au motif qu'il ne s'agissait pas d'une erreur de désignation et que Kruger Inc. Master Trust n'existe pas de sorte que le recours est inexistant.

Avec raison selon nous, le juge Corriveau accorde la demande d'amendement, soulignant qu'il s'agit véritablement de la correction de la désignation de la Demanderesse et qu'aucune partie n'a subi préjudice de la désignation incorrecte initiale:

[45] Essentiellement, les questions d'amendement doivent être abordées avec libéralisme. L'erreur dans la désignation d'une partie peut être corrigée si on peut identifier correctement la partie en cause, malgré l'erreur dans la désignation. L'élément important est de s'assurer que la partie ne soit pas prise par surprise et qu'elle ne subisse aucun préjudice. Le sens de la justice et l'équité doit militer en faveur de l'amendement, car il incombe de corriger cette erreur afin de permettre à la véritable partie de continuer les procédures. 
[46] Il faut rappeler « qu'il importe peu que la nécessité de l'amendement ait été "occasionnée par le défaut, l'erreur, l'acte, le manquement ou la négligence de la partie qui demande l'amendement" »,la Cour peut toujours le permettre afin de se prononcer sur la véritable question en litige. Si l'amendement ne rend pas le processus inéquitable, les tribunaux tranchent à leur mérite les droits des parties. 
[47] La lecture soigneuse de l'ensemble de la documentation, notamment le contrat de vente, la demande pour jugement déclaratoire, la procédure introductive d'instance et la demande reconventionnelle révèlent qu'il est difficile d'identifier le préjudice qui pourrait résulter de l'amendement proposé.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/XT7vtK

Référence neutre: [2013] ABD 134

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