lundi 2 novembre 2015

On peut demander à un tribunal québécois d'interprêter une transaction

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que l'on ne peut, par voie de jugement déclaratoire, demander au tribunal de changer les modalités d'une transaction qui a été homologuée par la Cour. Cela n'empêche pas cependant des parties qui ne s'entendent pas sur la portée des obligations réciproques dans une transaction de s'adresser à la Cour pour obtenir une interprétation. La décision récente rendue dans  6395473 Canada ltée (Caïcos Corporation) c. 9140-2347 Québec inc. (Harfang Construction) (2015 QCCS 5006) illustre bien le principe.



Dans cette affaire, les parties s'adressent à la Cour parce qu'elles ne s'entendent pas sur la portée à donner à l'entente qui est intervenue entre elles. En effet, alors qu'une partie est d'avis qu'elle n'a qu'à payer un montant de 180 000$, l'autre est d'avis que s'ajoute à ce montant la nécessité de payer les taxes applicables.

Saisi de cette question, l'Honorable juge Clément Samson indique qu'il est possible de demander aux tribunaux d'interprêter une transaction puisqu'il relève de leur pouvoir inhérent de traiter d'une telle question:
[13]        La requête innommée du vendeur nécessite d’abord que le Tribunal se prononce sur le droit des parties d’obtenir jugement. 
[14]        La requête est fondée sur une disposition du Code de procédure civile : 
« 20. Si le moyen d'exercer un droit n'a pas été prévu par ce code, on peut y suppléer par toute procédure non incompatible avec les règles qu'il contient ou avec quelque autre disposition de la loi. » 
[15]        Dans l’arrêt Entreprises Larocque Inc. c. Bell Canada, la Cour d’appel a décidé qu’un juge de première instance peut juger d’une requête non prévue au Code; il jouit à cet égard d’un large pouvoir discrétionnaire. 
[16]        Dans le présent dossier, le Tribunal use de sa discrétion pour rendre jugement puisque les parties ont fait les efforts souhaités par les tribunaux pour régler ce dossier sans leur intervention. De plus, les parties pourraient autrement demander à la Cour de se prononcer sur un point de droit, ce qui leur occasionnerait d’autres coûts et délais. Finalement, les parties ont formulé des admissions qui réduisent le temps d’audition nécessaire.
 Référence : [2015] ABD 434

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