lundi 9 janvier 2017

Rappel important de la Cour supérieure: une demande en justice peut être abusive sans égard à l'intention de la partie qui la présente

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet pour revenir sur un sujet qui ne devrait maintenant plus faire controverse, mais qui semble toujours mal compris: il n'est pas nécessaire de démontrer une intention blâmable pour conclure à l'abus de procédure. L'Honorable juge Babak Barin réitère ce principe dans la décision récente rendue dans Garage Pit Stop inc. c. Développements Griffix inc. (2017 QCCS 40).


Dans cette affaire, le juge Barin est saisi d'une demande en rejet d'action.

Après son analyse des représentations qui lui sont faites - et avant de conclure qu'il est prématuré de prononcer le rejet des procédures à ce stade - le juge Barin énonce certains des principes applicables, dont le fait qu'il n'est pas nécessaire de retrouver une intention blâmable pour conclure à l'abus de procédure:
[7]           Considérant que le Tribunal peut déclarer une demande en justice abusive sans égard à l’intention des parties et lorsque la demande est manifestement mal fondée, frivole ou dilatoire, ou lorsqu’il constate un comportement vexatoire ou quérulent; 
[8]           Considérant que le Tribunal peut aussi déclarer une demande en justice abusive lorsqu’une procédure est utilisée par une partie de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore à détourner les fins de la justice;
Référence : [2017] ABD 12

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