dimanche 24 août 2014

NéoPro: la Cour du Québec aura-t-elle maintenant le pouvoir d'ordonner le respect d'obligations contractuelles?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de procédure, l'injonction est une matière réservée à la compétence de la Cour supérieure du Québec. Le nouveau Code de procédure civile garde le cap à cet égard en prévoyant aux articles 33 et 509 que seule la Cour supérieure peut émettre une telle ordonnance. Alors pourquoi est-ce que je laisse sous-entendre que des changements pourraient être à notre porte en la matière? Simplement parce que ce que l'on entend par "injonction" est beaucoup nuancé aujourd'hui, de sorte que plusieurs procédures que l'on associe généralement à la Cour supérieure pourraient se retrouver devant la Cour du Québec.
 

Historiquement, l'on considérait presque toute ordonnance de faire ou de ne pas faire quelque chose comme une injonction sans vraiment se poser trop de questions. Les choses se sont cependant complexifiées lorsque les tribunaux québécois ont été appelés à se prononcer sur le pouvoir d'un arbitre d'émettre certaines ordonnances.
 
Comme nous en avons souvent traité, la Cour d'appel nous enseigne maintenant que seule la Cour supérieure a le pouvoir d'émettre des injonctions, mais ce ne sont pas toutes les ordonnances mandatoires que l'on peut qualifier d'injonctions. Ainsi, la Cour supérieure n'a pas le monopole des ordonnances forçant le respect d'obligations contractuelles par exemple.
 
Appliquant ces enseignements, on devrait logiquement en conclure que le législateur ayant maintenu le cap quant au fait que l'injonction est de la compétence exclusive de la Cour supérieure (alors qu'il aurait pu, suite aux décisions récentes de la Cour d'appel en matière d'arbitrage, indiquer que toute ordonnance mandatoire est de la compétence exclusive de la Cour supérieure), la Cour du Québec peut rendre des ordonnances forçant le respect d'obligations contractuelles (tout comme un courant jurisprudentiel indique que la Cour du Québec peut émettre des ordonnances de sauvegarde) dans la mesure où la valeur en litige tombe sous le seuil de sa compétence.
 
Le temps nous dira si ma prédiction est valide...
 
Référence : [2014] ABD NéoPro 12

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