Le jugement portant sur la compétence territoriale de la Cour supérieure ou la Cour du Québec est susceptible d'appel immédiat sur permission

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un très court billet ce matin pour discuter d'une question dont je traite régulièrement, i.e. la permission d'en appeler de certaines décisions interlocutoires. Dans Demers, Manufacturier d'ambulances inc. c. Aviva, compagnie d'assurances du Canada (2013 QCCA 1882), l'Honorable juge Dominique Bélanger indique que le jugement portant sur la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire québécois (art. 68 et suivants C.p.c.) est susceptible d'appel immédiat sur permission.

Dans cette affaire, la Requérante désire en appeler d'une décision qui a rejeté sa requête en exception déclinatoire. Le juge de première instance en est venu à la conclusion que la toute la cause d'action (ici un incendie) a pris naissance dans le district judiciaire de Québec, ce que la Requérante conteste.

 

Saisie de cette demande de permission d'en appeler, la juge Bélanger souligne qu'un tel jugement peut faire l'appel d'un appel immédiat sur permission, puisqu'il ordonne de faire quelque chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier:

[1] Le jugement, portant sur la compétence territoriale de la Cour supérieure et rejetant la demande de transfert d’un dossier introduit dans un district vers un autre, en est un qui, en principe, ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier au sens de l’article de 29.2 du Code de procédure civile. 

[2] Maintenant, la requérante doit me convaincre que les fins de la justice requièrent que j’accorde la permission, conformément à l’article 511 C.p.c..

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1i1o6Dq

Référence neutre: [2013] ABD 445