mercredi 2 juillet 2014

En matière commerciale, la concurrence est la règle et l'exclusivité l'exception

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Continuant notre pratique d'attirer occasionnellement votre attention sur une décision qui pose un principe qui semble évident, mais pour laquelle il n'est vraiment pas facile de trouver une décision (certaines choses sont trop évidentes), nous attirons aujourd'hui votre attention sur l'affaire 403-9971 Canada inc. c. Place Lasalle Property Corporation (2014 QCCS 3153). Dans celle-ci, l'Honorable juge Mark G. Peacock nous rappelle qu'en droit commercial la concurrence est la règle et l'exclusivité l'exception.
 


Dans cette affaire, la Demanderesse, une compagnie qui exploite un centre de conditionnement physique, recherche l'émission d'une injonction provisoire contre la Défenderesse, propriétaire du centre commercial dans lequel elle loue ses locaux. En effet, la Demanderesse fait valoir que son bail contient une clause d'exclusivité qui empêche la Défenderesse de louer un local à un autre centre de conditionnement physique.
 
Pour trancher la question, le juge Peacock doit interpréter la clause d'exclusivité contenue dans le bail intervenu entre les parties. À cet égard, il rappelle le principe important voulant qu'en matière commerciale, la concurrence est la règle et l'exclusivité l'exception. Il est donc nécessaire d'interpréter restrictivement les clauses d'exclusivité:
[12]        The Court is mindful of the general principle in matters of commercial exclusivity covenants that the rule is free trade and the exception is restriction to free trade: accordingly, exclusivity clauses are to be construed narrowly since they are an exception to the general rule.
Référence : [2014] ABD 262

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