mercredi 4 novembre 2015

La possibilité de demander la communication des photos prises par l'expert de la partie adverse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait qu'il est possible de demander la communication d'une copie des photos prises par l'expert de la partie adverse puisqu'il s'agit d'un élément matériel de preuve. Nous recevons cet après-midi sur la question puisque l'Honorable juge Clément Samson ordonne exactement cela dans l'affaire 9125-2833 Québec inc. c. École de musique Orphéus inc. (2015 QCCS 5015).


Dans une affaire découlant d'un incendie, une des Défenderesses demande à la Cour d'ordonner la communication par la partie Demanderesse des photos qui ont été prises par son expert dans le cadre de son enquête.

Saisi de la question, l'Honorable juge Clément Samson indique qu'il importe de faire la distinction entre les constatations factuelles faites par un expert et les éléments matériels qui en découlent (comme des photos) et les opinions émises par un expert. Alors que les deuxièmes ne peuvent faire l'objet de questions préliminaires ou de demandes de communication, il en est autrement pour les premières.

Le juge Samson en vient donc à la conclusion que la Défenderesse a droit d'obtenir copie des photos prises par l'expert:
[7]           Ce passé de ne pas collaborer entre procureurs est révolu. 
[8]           Aujourd’hui, afin de favoriser la proportionnalité, non pas seulement en fonction des coûts en regard de l’objet du litige, mais aussi en regard du temps par rapport aux ressources limitées de la justice, ce qui peut être perçu comme étant des questions valables lors d’un procès au mérite et emmener la communication de documents pertinents devrait être communiqué au préalable. 
[9]           Bien qu’il ne soit pas en vigueur, mais qu’il le sera certainement dans 70 jours, l’esprit du nouveau Code de procédure civile oblige les parties et leurs procureurs à collaborer : 
« 20. Les parties se doivent de coopérer notamment en s'informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal et en s'assurant de préserver les éléments de preuve pertinents.  
Elles doivent notamment, au temps prévu par le Code ou le protocole de l'instance, s'informer des faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et des éléments de preuve qu'elles entendent produire. » 
[10]        Cette volonté de collaborer étant établie, comment doivent être traités des éléments matériels de la nature de photographies prises au lendemain d’un sinister? 
[11]        La jurisprudence a, à de nombreuses reprises, statué que des photographies de cette nature sont des éléments matériels de preuve se rapportant au litige. 
[12]        Le Code civil du Québec définit ainsi un tel élément de preuve : 
« 2854. La présentation d'un élément matériel constitue un moyen de preuve qui permet au juge de faire directement ses propres constatations. Cet élément matériel peut consister en un objet, de même qu'en la représentation sensorielle de cet objet, d'un fait ou d'un lieu. »  
(notre soulignement) 
[13]        Les photographies prises par l’expert en demande n’ont rien de confidentiel. C’est un élément matériel de preuve et elles doivent donc être communiquées aux défenderesses. 
[14]        Avant de conclure, le Tribunal tient à distinguer toutefois ces éléments matériels de preuve des notes, brouillons et versions préparatoires d’un rapport d’expertise déposé au Tribunal, tout comme les rapports d’expertise transmis par un expert à l’assureur qui lui a donné mandat. Ce sont là des documents notamment protégés par la relation professionnel-client dans la préparation d’un litige.
Référence : [2015] ABD 437

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