L'ordonnance de sauvegarde n'est pas le moyen approprié pour obtenir la prise en paiement d'un immeuble

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

J'espère ne plus avoir à vous convaincre chers lecteurs que l'objectif premier de toute injonction provisoire ou ordonnance de sauvegarde est de maintenir le statu quo.  Il s'en suit donc que l'ordonnance de sauvegarde n'est certes pas le moyen approprié - à moins de circonstances exceptionnelles - pour obtenir la prise en paiement d'un immeuble. C'est ce que souligne l'affaire Charron c. Julien (2015 QCCS 5061).

Dans cette affaire, la Demanderesse recherche - par voie d'une ordonnance de sauvegarde - à être autorisée à prendre un immeuble en paiement.

Saisi de cette demande, l'Honorable juge Serge Francoeur en vient à la conclusion que l'ordonnance recherché ne devrait pas être émise. Il souligne que l'objectif recherché doit être le statu quo et que la prise en paiement n'atteindrait certes pas cet celui-ci:

[13]        Quant à ces deux critères, la situation qui prévaut est celle que le statu quo doit être recherché. La résidence appartient encore au défendeur Julien; par entente, il la confie durant l’instance au défendeur Canuel, qui s’engage à en faire usage de façon responsable et en contrepartie, à assumer les frais inhérents. 

[14]        Ce n’est pas un bail qui intervient, mais une façon d’accommoder les choses temporairement. 

[15]        Il n’y a aucun préjudice causé à la demanderesse et rien ne démontre que le défendeur Canuel est une personne irresponsable; il habite cet immeuble avec sa conjointe et son enfant, dont l’état nécessite des soins médicaux importants. Il veut se porter acquéreur de cet immeuble et offre des sommes importantes pour ce faire. 

[16]        Quant à l’urgence, il n’y en a aucune, surtout que le dossier est fixé pour enquête et audition au fond au 4 décembre 2015.

Référence : [2015] ABD 438