lundi 29 avril 2013

La Cour doit soulever d'office la déchéance du recours, mais pas la prescription possible de celui-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe une multitude de raisons importantes de distinguer la prescription possible d'un recours de sa déchéance (ce sera le sujet de futures chroniques). Une de ces raisons est le devoir de la Cour de soulever d'office la déchéance possible du recours (art. 2878 C.c.Q.) comme le rappelle la Cour d'appel dans Penterman c. Ranger (2013 QCCA 729).



Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement qui a accueilli une action sur compte contre eux, en plus de déclarer abusive leur demande reconventionnelle.
 
Ils veulent faire valoir en appel un moyen de prescription qui n'a pas été soulevé en première instance. Même si l'on peut en principe, soulever des nouveaux moyens de droit en appel, la Cour refuse dans les circonstances que les Appelants le fasse puisque l'Intimé n'a pas eu l'opportunité de faire la preuve qui lui était nécessaire sur la question en première instance.
 
En réponse, les Appelants font valoir que le juge de première instance aurait du soulever d'office le moyen relatif à la prescription, ce que la Cour rejette derechef:
[2]          Sur le premier moyen relatif à la prescription, il pouvait, en principe, être soulevé en appel.  Mais en agissant tardivement, les appelants ont empêché l'intimé de faire une preuve élaborée sur le mandat confié par les appelants et les conditions qui s'y greffaient.  Par ailleurs, l'argument des appelants que le délai de prescription de trois ans de l'article 2925 C.c.Q., applicable ici, constitue un délai de déchéance qui devait être soulevé d'office par le juge de première instance est sans mérite.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/YciwW1

Référence neutre: [2013] ABD 16
 

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