vendredi 27 septembre 2013

Une inscription en faux n'est pas nécessaire pour établir que la personne qui a reçu signification au nom d'une personne morale n'était pas autorisée à le faire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté ensemble: l'inscription en faux n'est nécessaire que pour contester un fait inscrit dans le procès-verbal d'un huissier qu'il avait pour mission de constater. Ainsi, comme le souligne l'affaire St-Mathieu-de-Beloeil (Municipalité de) c. 9193-4489 Québec inc. (2013 QCCS 4557), une inscription en faux n'est pas nécessaire pour contester la capacité d'une personne de recevoir signification au nom d'une personne morale.



Dans cette affaire, les Défenderesses demandent la rétractation du jugement rendu par défaut contre elles au motif que la signification des procédures introductive d'instance n'était pas valide. Elles allèguent en effet que la personne qui a reçu signification n'était pas autorisée à le faire.
 
La Demanderesse fait valoir que cette requête est mal fondée et que les Défenderesses devaient procéder par voie d'inscription en faux pour contester la note dans le procès-verbal de signification faite par le huissier à l'effet que la personne qui a reçu signification avait la garde de l'établissement.
 
L'Honorable juge Louis-Paul Cullen rejette ce moyen au motif que l'inscription en faux n'est pas nécessaire dans les circonstances:
[28]        9193 allègue qu’elle n’a pas eu connaissance de la signification de la requête introductive le 1er août 2012. 
[29]        Elle plaide que cette signification est invalide à son endroit parce que monsieur Rouen n’avait pas la garde de son établissement et n’était même pas son employé.   
[30]        L’objection de la Municipalité à cet élément de preuve au motif que l’inscription de faux serait nécessaire à cet égard est rejetée, car l’indication dans un procès-verbal de signification qu’une personne à la garde d’un établissement ou encore celle de son statut d’employé constituent des faits juridiques qui échappent à la compétence de l’huissier, alors que l’inscription en faux est nécessaire lorsqu’une partie conteste le nom de la personne à laquelle l’huissier remet un document signifié. 
[31]        La preuve pertinente n’est pas contredite. Prima facie, le procès-verbal du 1er août 2012 pourrait donc être erroné et la signification à 9193 pourrait être invalide.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/16Wi0MG

Référence neutre: [2013] ABD 387

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