mercredi 5 janvier 2022

Il est excessivement difficile d'obtenir la réintégration d'un associé par voie d'injonction provisoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien que l'exécution en nature soit la règle en droit civil, il reste que certaines ordonnances d'exécution en nature sont excessivement difficile à obtenir. C'est le cas quand la prestation est intuitu personae comme le souligne l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire Patry c. Kharraki (2021 QCCS 5538).


Dans cette affaire, le Demandeur recherche l'émission d'une ordonnance d'injonction provisoire ordonnant sa réintégration à titre d'associé d'une société. Il allègue avoir été exclu illégalement et souffrir un préjudice important si sa réintégration n'est pas ordonné immédiatie.

Saisie de cette demande, la juge Conte indique que la jurisprudence n'est pas particulièrement favorable à la réintégration d'un associé au stade provisoire ou interlocutoire en raison du caractère intuitu personnae de la charge d'associé:
[26] However, Plaintiff has not established a clear right to the remedy sought of reintegration as a partner given the intuitu personae nature of a partnership as opposed to a right under art. 2227 CCQ for the payment of the value of the partnership and or damages for the alleged abusive removal from partnership. 
[27] There was no caselaw or doctrine submitted to support such a remedy. In Heeg v. Hitech Piping (HTP) Ltd. relied on by Plaintiff, the Court opined that expulsion from the partnership without justification constitutes bad faith conduct giving rise to damages not reintegration. 
[28] In Joli-Coeur v. Joli-Coeur Lacasse Avocats, s.e.n.c.r.l., the Court of Appeal maintained a safeguard allowing a partner to remain on the premises and employ the services of his secretary of 30 years during a dispute but held that such an order would not have issued if there was a vote by the partners to remove a partner. The Court held as follows with regard to the intuitu personae nature of a partnership:
[17] Quant à la prépondérance des inconvénients, il est vrai qu’un contrat de société, notamment entre avocats, comporte des éléments personnels importants. Il est aussi vrai qu’on peut difficilement concevoir d’obliger des associés à continuer de fonctionner avec une personne qu’ils auraient expulsée. Si une résolution d’expulsion avait été votée, vu cette nature intuitu personae du contrat de société entre des professionnels, cela militerait contre les ordonnances demandées.
[29] In this case, Defendants attest to the fact that it would be impossible to reintegrate Plaintiff into their small e-venture which relies on teamwork and trust amongst the four members, each partner contributing his personal expertise. Therefore, the right to reintegration is not apparent or clear. 
[30] As regards the mandatory orders sought in paragraph 118 e through I of the application, Plaintiff has therefore not established the higher threshold of a strong prima facie case that he will ultimately succeed on the merits and be reintegrated into the partnership.

 Référence : [2022] ABD 5

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