jeudi 31 janvier 2013

La compagnie québécoise qui perd des ventes à l'étranger ne subit pas de préjudice au Québec

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars dernier, j'attirais votre attention sur la décision de la Cour d'appel dans l'affaire Federal Corporation c. Triangle Tires Inc. (2012 QCCA 434), où la Cour indiquait qu'une entreprise qui perd des ventes au Québec y souffre sans contredit un préjudice (voir le billet en question ici: http://bit.ly/U0iOzw). Or, récemment,  dans Green Planet Technologies Ltd. c. Corporation Pneus OTR Blackstone/OTR Blackstone Tire Corporation (2013 QCCA 56), cette même Cour est venue préciser qu'il n'est pas suffisant pour appliquer ce principe qu'une compagnie soit domiciliée au Québec et qu'elle perde des ventes. En effet, il faut que les ventes perdues soient des ventes québécoises.
 

Dans cette affaire, l'Appelante attaque un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté son moyen déclinatoire par lequel elle conteste la juridiction des tribunaux québécois pour entendre le recours de l'Intimée en remboursement d'un dépôt de plus de 500 000$.
 
Pour justifier la juridiction des tribunaux québécois, l'Intimée plaide, entre autres moyens, qu'elle a subi un préjudice au Québec puisqu'elle a perdu des ventes en raison des actes supposément fautifs de l'Appelante et qu'elle est domiciliée au Québec. L'Intimée cite l'affaire Federal Corporation à l'appui de sa position.
 
La Cour rejette par ailleurs cet argument. En effet, les Honorables juges Morissette, Hilton et St-Pierre soulignent qu'il ne suffit pas qu'une entreprise québécoise ait perdu des ventes pour conclure à l'existence d'un préjudice subi ici; il faut de plus que les ventes en question soient des ventes québécoises, ce qui n'est pas le cas en l'espèce:

[10] Subsequent to leave being granted, Blackstone amended its proceedings in the Superior Court to claim a loss of profit of U.S. $177,790 resulting from the failed transaction. Green Planet did not contest the amendment in order to preserve its position that it has not attorned to the jurisdiction of the Superior Court. Blackstone argues in its factum that this loss of profit was suffered in Quebec, and relies in support of that proposition on a recent judgment of this Court in Federated Corporation v. Triangle Tires. That judgment is inapplicable, however, since in Triangle Tires, the failed transaction resulted in the inability of the Quebec party to sell the products it purchased in Quebec and other eastern Canadian provinces.  

[11] The loss of profit in this case arises from the inability of Blackstone to sell OTR tires to its customer operating a mine in Brazil. Therefore, the loss of profit occurred in Brazil, although it would undoubtedly be recorded in Quebec. The mere allegation in Blackstone's amended motion introductive of suit that the loss of profit it claims was suffered in Quebec is a legal characterization of facts that does not bind the Court, and moreover is inconsistent with the documents in the record. 
[12] Green Planet's declinatory exception therefore should have been granted and Blackstone's action dismissed.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/XL5zxf

Référence neutre: [2013] ABD 45

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