jeudi 31 janvier 2013

La renonciation à la prescription de la part d'un débiteur solidaire vaut pour les autres également

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le sait, l'interruption de la prescription contre un débiteur solidaire vaut pour tous les autres. Mais, comme le rappelle l'Honorable juge Jacques R. Fournier dans Peluso c. Dolmen (1994) Inc. (2013 QCCA 78), l'interruption de la prescription ce n'est pas juste l'institution de procédures civiles, mais également la renonciation au bénéfice de celle-ci. Ainsi, lorsqu'un débiteur solidaire renonce au bénéfice de la prescription, cela vaut pour tous les autres débiteurs solidaires.
 

Dans cette affaire, la partie Requérante demande la permission d'en appeler d'un jugement qui a rejeté sa demande en rétractation de jugement et sa requête en désaveu. Le juge de première instance, après avoir fait l'historique du dossier, a considéré que les procédures du Requérant ne constituaient qu'une demande dilatoire et en conséquence, il les a rejetées et au surplus, il a déclaré ces procédures abusives.
 
Comme moyen de défense à l'action, le Requérant fait valoir que la reconnaissance de dette à l'origine du jugement était prescrite et qu'il n'aurait jamais renoncé à la prescription non plus qu'il n'a autorisé quiconque à y renoncer à sa place.
 
Le juge Fournier rejette la demande de permission au motif que le Requérant n'a pas de motif valable à faire valoir en défense. En effet, la renonciation au bénéfice de la prescription d'un de ses co-débiteurs solidaires a eu effet d'interrompre la prescription contre lui également:
[4] Outre les vices de procédures qu'il invoque, il parait à la face même de la procédure et des pièces produites en annexe à la requête que l'obligation contractée l'était solidairement avec ces codébiteurs.  
[5] La renonciation d'un seul d'entre eux suffit à interrompre la prescription. C'est l'effet des articles 2898 et 2900 du Code civil du Québec
[6] La requête en rétractation est vouée à l'échec, alors que le rescisoire est à sa face frivole;
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/WEMBMu

Référence neutre: [2013] ABD 46

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