jeudi 6 janvier 2022

La clause d'élection de for pour facebook en faveur des tribunaux californiens trouve pleine application dans le cadre d'un contrat commercial

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous en avons déjà traité, la clause d'élection de for n'est pas applicable lorsqu'elle se retrouve dans un contrat de consommation. Cela implique que la clause d'élection de for qui se retrouve sur des sites comme Facebook pourra rarement être utilisée. Rarement, mais pas jamais. L'affaire Belley c. Facebook inc. (Meta Platforms Inc.) (2021 QCCS 5475) nous offre une belle illustration de son application alors que le contrat est de nature commerciale.


Dans cette affaire, la Demanderesse intente des procédures contre les Défenderesses en dommages et pour l'obtention d'ordonnances injonctives. Elle allègue avoir créé une page pour laquelle elle a dépensé 6 000$ auprès de la Défenderesse en publicité et avoir perdu le contrôle de cette page par la faute des Défenderesses.

Les Défenderesses présentent une exception déclinatoire et plaident que seuls les tribunaux californiens ont juridiction pour traiter de l'affaire en raison de l'existence d'une clause d'élection de for dans les conditions de service du site.

Saisi de l'affaire, l'Honorable juge Damien St-Onge ne peut que constater que le contrat entre les parties n'est pas un contrat de consommation et qu'il n'y a donc rien qui s'oppose à l'application de la clause d'élection de for:
[19] Considérant l’admission de la demanderesse à l’effet qu’il s’agit d’un contrat de nature commerciale et en présence d’une clause d’élection de for, qui ne présente aucune ambiguïté, le rôle du Tribunal se limite à l’application du contrat des parties. 
[20] Le recours de la demanderesse en est un découlant d’une relation commerciale entre elle et la défenderesse. 
[21] Même si l’acceptation des règles du contrat ne découle que d’un « clic de souris », la demanderesse a accepté les termes et conditions des documents produits. 
[22] Or, ces documents contiennent des clauses simples et précises. En cas de litige en matière commerciale, seul le U.S. District Court for the Northern District of California ou un tribunal d’État du comté de San Mateo a compétence pour entendre tout litige, lequel sera régi par le droit de l’État de Californie. 
[23] En l’absence de règle particulière écartant l’application de la clause d’élection de for, ici se termine l’analyse du Tribunal.

 Référence : [2022] ABD 7

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