vendredi 11 octobre 2013

N'est pas susceptible d'appel immédiat le jugement qui ordonne la communication d'états financiers

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 25 septembre 2012, nous attirions votre attention sur le fait que n'est pas susceptible d'appel immédiat le jugement qui rejette une objection dans le cadre d'un interrogatoire préalable. Dans Leclerc c. Zaffino (2013 QCCA 1689), l'Honorable juge Marie St-Pierre souligne que cette règle s'applique même lorsque l'objection rejetée avait trait à la communication d'états financiers.



Les Requérants souhaitent obtenir la permission d'en appeler d'un jugement interlocutoire qui a rejeté une objection à la preuve formulée au cours d'un interrogatoire au préalable et portant sur la communication des états financiers, de même que des états bancaires.
 
La juge St-Pierre rejette cette demande, soulignant qu'un tel jugement n'est pas susceptible d'appel immédiat:
[2]           Je refuse la permission d'appel recherchée et voici pourquoi. 
[3]           Il ne s'agit pas d'un cas visé par l'article 29 C.p.c.   
[4]           En effet, le jugement de Madame la juge Capriolo ne décide pas en partie du litige, il ne retarde pas inutilement le déroulement de l'affaire et les parties requérantes ne réussissent pas à me convaincre qu'il ordonne quelque chose auquel le jugement final ne pourra remédier. 
[5]   Or, il ne peut y avoir de permission d'appeler d'un jugement interlocutoire que si le jugement, dont la partie cherche à appeler, est de ceux que prévoit cet article (voir l'arrêt Élitis Pharma, 2012 QCCA 1348, Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2013-02-14, 35012)). 
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/17gRTQE

Référence neutre: [2013] ABD 407
 

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