mercredi 5 mars 2014

Il est faux de prétendre que les états financiers d'une entreprise sont toujours pertinents à l'établissement des dommages subis par celle-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 17 mars 2013, dans le cadre des Dimanches rétro, je vous indiquais que la communication des états financiers d'une compagnie, en raison de leur statut particulier, requerrait la démonstration d'une pertinence claire. Or, il est faux de prétendre que la communication des états financiers est toujours pertinente pour établir la perte subie par une compagnie comme le souligne l'Honorable juge Denis Jacques dans Dale Parizeau Morris Mackenzie inc. c. Chevalier (2014 QCCS 738).
 

Dans cette affaire, la Demanderesse intente des procédures en dommages contre les Défenderesses demandant une condamnation solidaire au montant de 1 155 137,24 $ en raison d’une sollicitation illégale de clientèle.
 
Lors de l'interrogatoire préalable d'un représentant de la Demanderesse, les Défenderesses demandent la communication des états financiers de la Demanderesse afin de contrôler sa réclamation en dommages. La Demanderesse s'objecte à cette demande de communication pour en absence de pertinence.
 
Le juge Jacques accueille l'objection de la Demanderesse, soulignant le statut particulier des états financiers et l'absence de pertinence de la demande de communication en l'instance:
[7] CONSIDÉRANT que les états financiers demandés ont un caractère hautement confidentiel dans le contexte où les parties sont en concurrence directe; 
[8] CONSIDÉRANT que les états financiers de la demanderesse, qui opère dans différents secteurs d’activités, ne peuvent à première vue être utiles à la défenderesse, pour déterminer le montant des dommages dus à la demanderesse pour la perte de 40 clients; 
[9] CONSIDÉRANT que puisqu’elle œuvre dans le même domaine, la défenderesse peut estimer le montant de la perte de profits de la demanderesse selon sa propre expérience ou de les établir par expertise, si elle croit que les montants réclamés par cette dernière sont inadéquats ou exagérés; 
[10] CONSIDÉRANT que la performance globale de l’entreprise demanderesse ne saurait à première vue être pertinente pour évaluer les dommages liés à la sollicitation illégale de 40 clients; 
[...] 
[14] CONSIDÉRANT que le Tribunal partage les propos du juge Laurent Guertin de notre Cour, où dans un contexte semblable, il refuse le dévoilement des états financiers : 
[14] Il en est de même quant à la réclamation des demandeurs apparaissant au paragraphe 20 de la requête introductive d’instance. Les demandeurs allèguent avoir perdu 30 clients en raison des agissements de la défenderesse. Ce n’est pas les états financiers de l’entreprise qui établiront la perte de ces 30 clients en raison des manœuvres de la défenderesse.  
(Nos soulignements) 
[15] CONSIDÉRANT que la Cour d’appel a confirmé le jugement du juge Guertin, s’exprimant alors comme suit : 
1. Les intimés affirment devant la Cour, comme ils l’ont fait devant le premier juge, qu’ils ne réclament pas en l’instance une perte de profit mais plutôt une perte d’expectative et une perte de clientèle.   
2. Le premier juge conclut qu’à ce stade-ci, la communication des états financiers ne lui apparaît pas requise, en raison de leur pertinence, au regard du litige engagé et de la requête introductive d’instance telle que libellée. Le juge de première instance s’est bien dirigé en droit, sa décision nous apparaît bien fondée. Elle pourra toujours être réévaluée en temps et lieu.
Référence : [2014] ABD 91

Autres décisions citées dans le présent billet:

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