jeudi 10 avril 2014

L'expert de la partie qui entend produire une contre-expertise peut demander accès à des documents qui n'ont pas été utilisés par l'expert de la partie adverse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les expertises et les contre-expertises jouent souvent un rôle très important dans les litiges judiciaires. C'est pourquoi la bataille pour obtenir accès à la documentation pertinente est souvent féroce. Dans 3688828 Canada inc. c. Navistar Canada, inc. (2014 QCCS 1419), l'Honorable juge Nicole-M. Gibeau devait décider si les Défenderesses pouvaient obtenir des états financiers et autres documents des Demanderesses pour les fins de préparation de leur contre-expertise nonobstant le fait que l'expertise à laquelle la réponse est préparée n'utilise pas ces documents.


Dans cette affaire, les Défenderesses cherchent à obtenir des Demanderesses et de la Mise en cause copie d'états financiers et autres documents.  Elles allèguent que ces renseignements sont essentiels pour que leur expert puisse contrer la véracité et la quotité des dommages réclamés par les Demanderesses.
Ces dernières contestent de au motif que leur propre expert n’a pas eu recours à ces documents pour préparer son rapport.
Le juge Gibeau rejette l'objection des Demanderesses, soulignant que l'expert des Défenderesses n'est pas limité par ce que l'expert des Demanderesses a utilisé:
[4] Or, ce n’est pas parce que Lecavalier et 3688828 choisissent d’utiliser une méthode X pour évaluer leurs pertes que les défenderesses sont forcloses de recourir à la méthode Y pour contester les prétentions de celles-ci quant aux dommages qu’elles auraient subis.
Commentaire:

Il est toujours utile de rappeler qu'une contre-expertise peut contester la méthodologie utilisée par l'expert de la partie adverse, sa conclusion ultime ou - ce qui le plus souvent le cas - les deux simultanément. Ainsi, tout document qui pourrait être utile à l'expert de la partie qui produit la contre-expertise, qu'il ai été utilisé ou non par l'autre expert, se devrait d'être communiqué.

Référence : [2014] ABD 143

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