mercredi 14 novembre 2012

L'oppression est fondamentalement une question factuelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai noté récemment que plusieurs confondent les notions d'oppression et d'abus de droit et je consacrerai bientôt un billet à la question (pour répondre rapidement à la question d'un lecteur, oui un comportement donné peut constituer simultanément de l'oppression et de l'abus de droit, mais ces deux notions ne sont pas redondantes pour autant). Un point que ces deux notions ont par ailleurs en commun c'est que leur détermination est essentiellement et habituellement une question factuelle comme le souligne la Cour d'appel dans Guerrera c. Damiani (2012 QCCA 2007).
 

L'Appelant se pourvoit contre un jugement qui a statué sur son action et l'a accueillie en partie seulement. Celui-ci demandait, dans le cadre d'un recours en oppression,  le montant de 55 000$ en remboursement des prêts effectués à la compagnie, 90 044,24$ en salaires impayés pour une période de deux ans et le rachat de ses actions au montant de 80 000$. Seul le volet "remboursement de prêts" a été tranché en sa faveur par l'Honorable juge Brian Riordan.

L'Appelant soumet que le juge de première instance a commis une erreur en ne concluant pas qu'il a été victime d'oppression. La Cour, dans un jugement unanime rendu par les Honorables juges Hilton, St-Pierre et Gascon, en vient à la conclusion que l'oppression est fondamentalement une question factuelle et que l'Appelant n'a pas fait la démonstration d'une erreur manifeste et déterminante:
[8] Finally, after having reviewed in detail each of the ten grounds that, in the appellant's submission, constitute oppression that would justify the forced sale of his shares to the remaining shareholders, the trial judge concluded (at paragraph 27 of his judgment) that there was "nothing fundamentally oppressive about any of these points whether viewed in isolation or together." 
[9] A trial judge hearing an application under section 241 of the CBCA enjoys considerable discretion inasmuch as oppression is fact-specific – “Conduct that may be oppressive in one situation may not be in another”. It is therefore left to the discretion of the trial judge in each case to decide whether, given the specific facts of the case, there is evidence of oppression.  
[10] With respect to the role of an appellate court, Martel states the following:  
Puisque le recours de l'article 241 L.c.s.a. est un « remède d'équité » laissé à la discrétion du juge, ce n'est qu'exceptionnellement que la Cour d'appel intervient pour renverser sa décision”.
(Emphasis added.)
[11] To summarize, the appellant has failed to demonstrate that the trial judge committed a manifest or determinative error in his findings of fact or in his application of the law. Moreover, he has not demonstrated that the trial judge exercised his discretion inappropriately.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/TEPpni

Référence neutre: [2012] ABD 414

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