jeudi 23 mai 2013

Une décision surprenante ordonne le paiement d'arrérages de loyer via une ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En décembre dernier, je discutais avec vous des limites des ordonnances de sauvegarde. Une des limites les plus importantes de celles-ci est qu'elle ne peut être utilisée pour obtenir de manière prématurée le paiement d'une créance. C'est pourquoi l'on dira, par exemple, que l'on ne peut demander le paiement d'arrérages de loyer via une ordonnance de sauvegarde. Ceci étant dit, j'attire votre attention ce matin sur la décision très surprenante de 9183-7831 Québec inc. (Restaurant Commensal Faubourg Boisbriand) c. Location Faubourg Boisbriand (2013 QCCA 818) où la permission d'en appeler d'une décision qui a ordonné le paiement d'arrérages de loyer via une ordonnance de sauvegarde a été refusée.


Dans cette affaire, les Requérantes recherchent la permission d'en appeler d'un jugement émettant une ordonnance de sauvegarde les forçant à payer leurs arrérages de loyer et payer leur loyer mensuel à temps pour l'avenir.

À ma surprise, l'Honorable juge Jacques A. Léger refuse la permission d'en appeler, d'opinion que le juge de première instance n'a pas abusé de sa discrétion en ordonnant le paiement des arrérages de loyer:
[7]            En l'espèce, cette mise en garde amène les commentaires suivants. D'abord l'ordonnance a une portée limitée de quelques mois seulement et l'appel au fond de la décision de la Cour supérieure sera entendue par notre Cour le 30 mai prochain. 
[8]           Ensuite, ce qui m'apparaît déterminant, les requérantes exploitent toujours leur commerce dans l'immeuble qu'elles louent de l'intimée. Cette dernière a, évidemment, de son côté des obligations financières et une cessation abrupte du paiement de loyer risquerait de lui occasionner un préjudice. En revanche, les requérantes seront bientôt fixées sur le sort du jugement de la Cour supérieure rejetant leur demande d'annulation du bail et, puisqu'elles y exploitent toujours leur commerce, il serait inéquitable qu'elles ne paient pas leur loyer, au fur et à mesure de son échéance. 
[9]           Tout en reconnaissant qu'une ordonnance de sauvegarde n'est pas le moyen usuel, voire privilégié, pour obtenir le paiement d'une créance échue, le fait demeure qu'elle peut l'ordonner, si elle n'a qu'une portée restreinte. Même s'il eut été souhaitable que la sauvegarde prévoie la consignation du loyer dans un compte en fidéicommis ou encore au greffe de la Cour, comme cela se fait souvent, tenant en compte le fait que les requérantes exploitent toujours leur entreprise et occupent les lieux loués, je ne peux me laisser convaincre que le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon abusive ou déraisonnable.
Commentaires:

Respectueusement, je suis en désaccord avec cette décision. L'ordonnance de sauvegarde ne peut absolument pas, selon moi, servir à ordonner le paiement du créance déjà échue. Rien ne peut justifier que l'on passe outre le droit à une défense pleine et entière avant d'ordonner le paiement d'une somme d'argent.
 
Qui plus est, admettant un instant qu'il puisse être possible d'ordonner un tel paiement via une ordonnance de sauvegarde, il me parait primordial que tout montant soit déposé en fidéicommis et non remis directement à la partie demanderesse.
 
Le législateur a déjà prévu des mécanismes, aux articles 54.1 C.p.c. et suivants, permettant au tribunal de pallier à une situation où une partie refuse indument de payer une somme d'argent qu'elle n'a aucune raison valable de contester (par exemple, si la partie demanderesse démontrait être en difficulté financière sans le paiement des arrérages, une provision pour frais pourrait être ordonnée).

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/155aLCo

Référence neutre: [2013] ABD 205
 

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