samedi 5 juillet 2014

Par Expert: les frais d'annulation d'un expert en raison d'une remise du procès sont taxables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on inclure dans un mémoire de frais les frais d'annulation d'un expert suite à une remise d'un procès? C'est la question qui se posait dans l'affaire Dallaire c. Métro Tremblay (2008 QCCQ 12184) où l'Honorable juge Jean-Pierre Gervais en est venu à la conclusion que la réponse à cette question est affirmative.
 


Environ deux semaines avant la date prévue pour le procès, le Demandeur obtient une remise de celui-ci en raison du fait que son expert n'est pas disponible à la date en question. Bien que cette remise soit accordée, le Demandeur est condamné aux frais du jour.
 
La question qui se pose est celle de savoir si ces frais comprennent les frais d'annulation de l'expert de la Défenderesse. L'officier taxateur accepte la réclamation de la Défenderesse en cet égard, d'où la demande de révision devant le juge Gervais.

Le juge Gervais rejette la demande de révision du Demandeur à l'égard des frais d'expert les jugeant légitime:
[16]            Rappelons que la jurisprudence a régulièrement décidé que le pouvoir dévolu au juge qui est saisi d’une demande en révision de la taxation n’est d’aucune façon de réviser le jugement ayant prononcé les dépens, mais strictement de s’assurer que la taxe est conforme au tarif applicable en l’espèce et à la loi. 
[17]            De l’avis du Tribunal, les parties savaient pertinemment que, par sa décision d’octroyer les frais du jour, la juge Chabot visait spécifiquement les frais liés à l’annulation du témoin-expert de la défenderesse.  Donc, si le demandeur n’était pas en accord avec ladite décision, c’est cette dernière qu’il se devait d’attaquer; la demande de révision en vertu de l’article 480 n’étant pas le recours approprié.
Référence : [2014] ABD Expert 27

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