mardi 12 avril 2016

Désaccord n'égale pas impasse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour discuter d'une notion que je considère mal comprise par bon nombre de membres de la communauté des plaideurs, celle de l'impasse. En effet, tout désaccord entre des associés, actionnaires ou copropriétaires n'équivaut pas toujours une impasse. L'Honorable juge David R. Collier illustre bien le principe dans Legendre c. Arpoulet (2016 QCCS 1516).



Dans cette affaire, les parties sont les copropriétaires d’un immeuble résidentiel situé dans la Ville de Montréal.  Un escalier de secours se trouve dans un hangar qui est attaché à l’arrière de leur immeuble.  En 2014, la Ville a émis un constat d’infraction lorsqu’elle a déterminé que l’escalier ne satisfaisait pas aux normes de sécurité. 

Ne s'entendant pas sur les travaux à faire pour rendre l’escalier conforme aux normes, les parties s'adressent à la Cour pour dénouer ce qu'elles qualifient d'impasse et demandent à celle-ci d'imposer une solution.

Saisi de l'affaire, le juge Collier refuse d'intervenir et souligne (avec raison selon moi) que le désaccord des parties n'équivaut pas à impasse dans ce cas:
[42]        Les parties plaident qu’il y a une impasse, car chacune s’oppose au projet de l’autre.  Elles demandent au Tribunal de choisir le meilleur projet. 
[43]        Or, le désaccord entre les parties ne constitue pas une impasse.  Les travaux de transformation ne se réaliseront tout simplement pas si les copropriétaires ne peuvent s’entendre.  Et puisqu’en l’occurrence il n’y a que trois copropriétaires ayant chacun une voix égale, il faut obtenir l’unanimité des voix pour effectuer tout travail de transformation des parties communes de l’immeuble. 
[44]        En cas de désaccord, il ne revient pas au Tribunal de se substituer aux copropriétaires et de décider à leur place. 
[45]        En raison du désaccord entre les parties, il n’y a qu’une solution : elles doivent élaborer un projet de mise aux normes qui répond aux exigences de la Ville, sans qu’il transforme, agrandisse ou améliore le hangar, à moins que cette modification ne s’avère accessoire et indissociable du projet.  Ce projet sera par la suite adopté par la majorité des membres du conseil d’administration du syndicat des copropriétaires et soumis à la Ville pour approbation. 
[46]        Le même raisonnement s’applique aux autres conclusions de la demande amendée de Mme Arpoulet.  En l'absence d'une impasse au sein du conseil d’administration du syndicat qui l’empêche de remplir son obligation de conserver l’immeuble, le Tribunal n’interviendra pas pour ordonner l’exécution des travaux de réparation, d’isolation et d’entretien du hangar demandés par Mme Arpoulet.
Référence : [2016] ABD 146

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