jeudi 9 mai 2013

Le créancier d'une obligation pour laquelle il y a plusieurs débiteurs solidaires a le choix de poursuivre certains et pas d'autres

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour traiter d'une notion de base en matière d'obligations qui semble parfois être oubliée par certains. Le créancier d'une obligation pour laquelle plusieurs débiteurs sont solidairement responsables a discrétion complète pour choisir lesquels de ces débiteurs il poursuit en justice comme le souligne l'Honorable juge Chantal Sirois dans 151 Mortagne, s.e.n.c. c. Groupe Sutton-Action inc. (2013 QCCQ 4229).


Dans cette affaire, la Demanderesse poursuit les Défenderesses pour des loyers impayés et pour le montant stipulé dans une clause pénale dans bail commercial. Les Défenderesses contestent cette action pour différents motifs, dont celui voulant qu'il manque une Défenderesse au débat.
 
La juge Sirois rejette ce dernier argument, soulignant qu'il appartient entièrement au créancier de décider lequel ou lesquelles de ses débiteurs solidaires il assigne en justice:
[39] Enfin, Harmonie plaide qu’il manque une partie défenderesse à l’action, à savoir la compagnie dont elle a acheté les actifs. 
[40] Il faut noter que malgré les recherches au registre des entreprises (REQ) par les avocats de toutes les parties, cette entité n’a pu être retrouvée. 
[41] Au surplus, lorsqu’un créancier poursuit l’un des codébiteurs solidaires, il a le choix des parties qu’il désire poursuivre. 
[42] Autrement dit, le créancier peut poursuivre celui ou ceux des codébiteurs solidaires qu’il désire, mais il n’est point tenu de tous les poursuivre.  
[43] Le Tribunal ne fera donc pas droit à ce dernier moyen de défense. 
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/17aGGVU

Référence neutre: [2013] ABD 186

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