vendredi 10 mai 2013

Le seul fait qu'un élément factuel est postérieur au litige n'empêche pas qu'il puisse être pertinent

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on verra souvent des procureurs s'objecter systématiquement à des questions pour des considérations purement temporelles (i.e. que les questions portent sur des faits antérieurs à la période pertinente ou postérieure à celle-ci). Or, cet élément temporel en soi ne peut justifier une objection. Comme le souligne l'Honorable juge Charles Ouellet dans Lamoureux c. Blanchard (2013 QCCS 1922), un fait postérieur au litige ou à l'acte fautif peut être pertinent.
 

Dans cette affaire, la Demanderesse allègue que la Défenderesse, une pharmacienne, lui a causé des dommages importants en lui remettant un médicament à une concentration 10 fois moins grande que ce que prévoyait sa prescription. La Demanderesse venait de recevoir une greffe du foie et elle allègue que l'erreur dans la remise du médicament prescrit a provoqué un phénomène de rejet hépatique.
 
Le juge Ouellet est saisi du débat de certaines objections formulées dans le cadre d'un interrogatoire préalable. C'est dans ce contexte qu'il souligne qu'un élément factuel qui est postérieur à l'acte fautif allégué n'est pas automatiquement sans pertinence:
[14] D’autre part, la postériorité d’un fait que l’on veut mettre en preuve par rapport à un autre que l’on qualifiera de fait en litige, ne rend pas la preuve du premier irrecevable pour cette seule raison. Le critère déterminant est celui de la pertinence. La preuve d’un fait, qu’il soit ou non qualifié de postérieur, sera permise si ce fait est pertinent.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/11tSRMv

Référence neutre: [2013] ABD 187

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