vendredi 10 mai 2013

Pour poursuivre un mandataire qui n'est pas partie au contrat, l'on doit alléguer qu'il a outrepassé ses pouvoirs

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En principe, la personne qui a agit à titre de mandataire n'est pas responsable des obligations contractées au nom du mandant ou des gestes posés au bénéfice de ce dernier. On ne pourra donc, sur la base d'un contrat, poursuivre le mandataire de la partie cocontractante sans alléguer une faute indépendante de sa part ou le fait qu'il a outrepassé ses pouvoirs comme le souligne l'affaire Greenberg c. Lasry (2013 QCCQ 4357).



Dans cette affaire, les Demandeurs intentent une action en dommages contre les Défendeurs. Cette action fait suite à leur achat d'un immeuble de la Défenderesse, laquelle était représentée par le Défendeur en vertu d'une procuration. 
 
Le Défendeur, alléguant absence de lien de droit, dépose une requête en irrecevabilité. Les Demandeurs contestent cette requête en plaidant que le Défendeur a peut-être outrepassé ses pouvoirs.
 
L'Honorable juge André Renaud, constatant qu'il n'y a aucune allégation à cet effet dans les procédures des Demandeurs, en vient à la conclusion que le recours est irrecevable:
[7]           Nulle part dans la requête introductive d'instance, les demandeurs font état que le défendeur a outrepassé ses pouvoirs. 
[8]           Les quelques passages plus haut cités nous démontrent que le défendeur était le mandataire de madame Lasry. 
[9]           L'article 2157 du Code civil du Québec nous enseigne ceci:
«2157. Le mandataire qui, dans les limites de son mandat, s'oblige au nom et pour le compte du mandant, n'est pas personnellement tenu envers le tiers avec qui il contracte. 
Il est tenu envers lui lorsqu'il agit en son propre nom, sous réserve des droits du tiers contre le mandant, le cas échéant.»
[10]        Avec respect, il nous semble certain qu'il n'y a pas de lien de droit entre les demandeurs et monsieur Knafo.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/YTmOlr

Référence neutre: [2013] ABD 188

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