jeudi 7 avril 2016

On ne peut obtenir une conclusion solidaire entre des défendeurs poursuivis dans des dossiers différents

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour discuter de solidarité. Je dois avouer qu'avant de lire la décision rendue par l'Honorable juge Louis-Paul Cullen dans Garderie Loulou de Marieville inc. c. Lapierre (2016 QCCS 1498), je n'avais jamais pensé à la possibilité de demander des conclusions solidaires contre des défendeurs dans des dossiers séparés. Dans l'affaire qui nous intéresse, le juge Cullen répond par la négative à cette question.



Dans cette affaire, le juge Cullen est saisi de cinq recours en diffamation qui ont été réunis pour une audition commune. Les Demanderesses, une garderie et sa propriétaire, allèguent que les Défenderesses ont tenu à leur endroit des propos faux et vexatoires, principalement auprès du ministère de la Famille et des Aînés et que ces propos ont injustement terni leur réputation, de sorte qu’en 2007, 2009 et 2012, le Ministère a retiré à la garderie son permis, mettant fin à son exploitation en 2012.

Les Demanderesses recherchent des condamnations solidaires contre les Défenderesses, même si elles ne les ont pas poursuivies dans le même dossier.

Le juge Cullen est d'avis que la solidarité se serait imposée autrement, mais qu'il n'est pas possible de parler de solidarité dans cette affaire puisqu'il s'agit de dossiers distincts:
[435]     Les demanderesses recherchent une condamnation solidaire de mesdames Paré, Lacasse et Tremblay. 
[436]     En vertu de l’article 1526 C.c.Q., « L'obligation de réparer le préjudice causé à autrui par la faute de deux personnes ou plus est solidaire, lorsque cette obligation est extracontractuelle ». 
[437]     Les fautes commises par mesdames Paré, Lacasse et Tremblay à compter du printemps 2009 ont ensemble concouru à la réalisation du préjudice causé à la réputation de madame Poulin et à sa souffrance morale, sans qu’il soit possible de rattacher à une faute distincte un préjudice précis. Il y aurait donc lieu d’imposer la solidarité.  
[438]     Toutefois, la solidarité ne peut être prononcée dans le cas présent, les défenderesses contre lesquelles des conclusions solidaires sont recherchées n’étant pas poursuivies dans un même dossier. 
[439]     Ces fautes ont également concouru à l’atteinte à la réputation de la Garderie durant la même période, dont la cause principale demeure cependant sa fermeture imposée par le MFA.  Évidemment, la Garderie n’a éprouvé aucune souffrance morale et n’a donc droit à aucune compensation à cet égard.
Référence : [2016] ABD 140

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