lundi 13 janvier 2014

On ne peut représenter, avant le procès, une demande d'amendement qui a déjà été refusée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Est-ce qu'une demande d'amendement, une fois refusée, lie les juges subséquents qui entendent le dossier? Dans Girard c. Boily (2014 QCCS 15), l'Honorable juge Carole Therrien en vient à la conclusion que la demande d'amendement qui a déjà été refusée ne peut être représentée avant le procès.
 

Dans cette affaire, le cadre d'une poursuite en dommages, la juge Therrien est saisie de l'opposition des Défendeurs à l'amendement de la requête introductive d'instance à quelques mois du procès. Ils plaident que ces mêmes amendements ont déjà été refusé par la Cour.
Pour les paragraphes qui ont été refusés préalablement par la Cour, la juge Therrien refuse les amendements, étant d'opinion qu'il y a chose jugée:
[20] La loi prévoit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et que la chose demandée est la même. 
[21] Les demandeurs plaident que puisque les motifs du Juge Émery traitent uniquement de l'ajout de nouveaux défendeurs, il n'y a pas chose jugée. 
[22] Les défendeurs invitent le Tribunal à scruter la transcription des auditions, tant en Cour d'appel que devant le Juge Émery, pour constater que la question a été soupesée. En conséquence, elle fait l'objet du jugement même si les motifs n'en traitent pas expressément. 
[23] L'objet du jugement est premièrement déterminé par les demandes dont il dispose.  
[24] Le dispositif du jugement ne fait état d'aucune distinction ou réserve; la requête est rejetée en bloc. Il dispose donc de toutes les demandes qui lui étaient formulées. Il ne peut y avoir de nouveau jugement quant à ces demandes. 
[25] Le tableau suivant démontre que certains des amendements demandés au Juge Émery, et ceux sollicités maintenant sont équivalents, voire identiques : 
[...] 
[26] Ainsi, quant à ces paragraphes, la permission recherchée a déjà été refusée. Elle ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande. 
Commentaire:
 
Respectueusement, si je suis d'accord avec la décision rendue par la Cour dans cette affaire, je pense que la référence à la chose jugée est erronée. Celle-ci ne saurait s'attacher qu'à un jugement final. Or, il est de jurisprudence constante que la décision sur l'amendement (tout comme une décision sur des objections, voir notre billet du 4 novembre 2011) ne lie pas le juge du fond. Ainsi, au procès, le juge saisi du mérite de l'affaire pourrait permettre la preuve que les Demandeurs tentent d'introduire sans succès par voie d'amendement.
 
Ceci étant dit, je suis d'accord qu'avant le procès, à moins de circonstances nouvelles, les amendements déjà refusés ne devraient pas être permis.
 
Référence : [2014] ABD 17
 

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