Les facteurs à prendre en considération relativement à la scission de l'instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous savez à quel point j'adore un bon récapitulatif! Cet après-midi, celui-ci est au sujet de la scission d'instance et vient courtoisie d'une de mes anciennes mentors: l'Honorable juge Silvana Conte. Dans Birri c. Corporation de gestion des marchés publics de Montréal (2020 QCCS 318), la juge Conte expose clairement et succinctement les facteurs à prendre en considération pour une demande en scission de l'instance.

Les Demandeurs ont introduit un recours judiciaire à l'encontre de la Défenderesse pour faire invalider des modifications aux règlements généraux de cette dernière. Les Demandeurs font valoir que ces modifications enlèveront le contrôle aux membres de la Défenderesse en faveur des producteurs.

Les Demandeurs s'adressent à la Cour pour demander la scission de l'instance afin que soit tranchée initialement la question de la validité des modifications. La Défenderesse conteste cette demande.

Saisie de la question, la juge Conte énonce les facteurs à analyser dans le cadre d'une demande de scission d'instance, tout en soulignant qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire:

[14] Le Tribunal tient compte de plusieurs facteurs dans l’exercice de sa discrétion judiciaire, incluant : 

i) La simplicité relative des questions en litige dans le premier procès; 

ii) La mesure dans laquelle les questions à juger dans le premier procès sont étroitement liées à celles qui seraient abordées dans le second; 

iii) La question de savoir si la décision qui sera rendue à l'issue du premier procès est susceptible de mettre fin à l'action en son entier, à limiter la portée des questions en litige dans le second procès ou à augmenter sensiblement les chances d'en arriver à un règlement; 

iv) La mesure dans laquelle les parties ont déjà consacré des ressources à l'ensemble des questions en litige; 

v) La date retenue pour la requête et les risques de délais; 

vi) Tout avantage que la disjonction est susceptible de procurer aux parties ou tout préjudice qu'elles risquent de subir; 

vii) La question de savoir si la requête est présentée de consentement ou si elle est contestée par une ou plusieurs parties.

Référence : [2020] ABD 126