mercredi 5 octobre 2011

En matière d'outrage au tribunal, la preuve de l'identité du contrevenant à une ordonnance doit être faite hors de tout doute raisonnable

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les tribunaux nous rappellent souvent que les procédures d'outrage au tribunal sont de nature pénale, de sorte que le standard de preuve est hors de tout doute raisonnable. Ce propos est bien illustré par l'affaire Entreprises Syjaro inc. c. 9227-8118 Québec Inc. (2011 5117) où la Cour supérieure acquitte une personne d'outrage au tribunal en partie parce que son identification ne rencontre pas ce standard.


Un des représentants de la Défenderesse est accusé d'outrage au tribunal pour avoir prétendument contrevenu à une ordonnance qui se lisait comme suit:
Cesser les activités reliées à son garage de mécanique automobile entre 19h00 et 8h00 du lundi au vendredi, le samedi de 17h00 au lundi 8h00, qui constituaient un inconvénient anormal pour le voisinage;
La preuve en demande est essentiellement constituée d'un enregistrement vidéo qui montre des gens effectuant un rinçage de moteur qui cause, selon la Demanderesse, un bruit excessif. Or, même si le témoin pense qu'il s'agit de l'accusé au volant de la voiture, il n'en est pas certain. Aucune autre preuve d'identité n'est présentée, quoique l'accusé, lors de son témoignage, ne nie pas que c'est lui (il ne confirme pas non plus).

L'Honorable juge Michel Richard acquitte l'accusé en partie en raison de cette absence d'identification définitive:
[9] La preuve identifiant Alexandre Simard comme étant l'auteur de ces opérations, laisse un doute sur son identité.
[10] En effet, sans être affirmatif, le témoin de la demande a attesté qu'il croyait que c'était lui qui était au volant du véhicule et ce dernier qui a choisi de témoigner, ne l'a pas spécifiquement admis.
[...]
[20] À l'évidence, les gestes posés généraient un bruit que le Tribunal qualifie d'inconfortable. Le défendeur a toutefois donné des explications sur les événements en expliquant avoir fait des efforts notables pour se conformer à l'ordonnance et que si violation il y avait des termes de cette ordonnance rendue elle n'était pas faite de façon délibéré mais plutôt de bonne foi.
[21] Le Tribunal accorde au défendeur le bénéfice du doute en raison des explications qu'il a données d'autant que la preuve l'identifiant spécifiquement au comportement répréhensible est loin d'être certaine.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/peO9KR

Référence neutre: [2011] ABD 320

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