lundi 4 février 2013

On ne peut en appeler d'un jugement nous condamnant pour outrage au tribunal tant que la peine n'a pas été prononcée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est courant, en matière d'outrage au tribunal, que l'audition soit scindée pour que l'on procède d'abord sur la question de l'outrage à proprement dit et ensuite à la question de la peine, s'il y a lieu. Or, un tel procédé a comme conséquence que la partie qui est condamnée pour outrage ne peut porter la décision en appel tant que la décision sur la peine n'est pas rendue comme le souligne la Cour d'appel dans Chamandy c. Chartier (2013 QCCA 161).


Dans cette affaire, l'Intimée demande le rejet de l'appel inscrit par l'Appelant à l'encontre d'un jugement qui l’avait trouvé coupable d’outrage au tribunal. L'Intimée fait valoir que l'audition ayant été scindée et le jugement sur la peine n'ayant pas encore été rendu, le droit d'appel n'est pas encore né.

Dans un jugement unanime, les Honorables juges Morissette, Kasirer et Fournier en viennent effectivement à la conclusion que le droit d'appel est inexistant et ils rejettent l'inscription:
[8] Il pourra survenir des cas où un intimé, craignant d’être déclaré coupable d’outrage au tribunal, tiendra pour des raisons sérieuses à porter la condamnation en appel dès son prononcé. Aussi est-il probablement préférable, avant de scinder une procédure pour outrage au tribunal, de se conformer strictement à la lettre du Code. Le premier alinéa de l’article 273.1 énonce ce qui suit :  
[...[
 
Lorsque, dans une procédure pour outrage, le tribunal anticipe la possibilité qu’une partie demande une scission d’instance, il devrait l’inviter à faire cette demande avant que ne soit prononcé le verdict afin que la partie intimée, si elle le souhaite, puisse s’opposer à la scission et insister pour que, conformément à l’article 54, la condamnation et la peine soient prononcées ensemble. Il lui sera alors possible, le cas échéant, de porter en appel le verdict de culpabilité dès après le prononcé du jugement. 
[9] Dans le cas présent, comme il y a eu scission, il ne pouvait y avoir d’appel avant le prononcé de la peine. La requête en rejet doit donc être accueillie.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/12nwqXY

Référence neutre: [2013] ABD 50
 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.