lundi 4 novembre 2013

Trop tard pour s'objecter à une demande d'engagement après l'interrogatoire préalable?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 9 novembre 2010, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que l'on pouvait s'objecter à la pertinence d'une demande d'engagement après la tenue d'un interrogatoire préalable. Cette décision m'apparaissait cohérente avec le principe voulant que l'on peut s'objecter à la pertinence d'un élément de preuve en tout temps avant jugement. Or, une décision récente de la Cour du Québec pose le principe contraire. Il s'agit de l'affaire Habitation Design DMG inc. c. Félitech inc. (2013 QCCQ 12273).



Dans cette affaire, l'Honorable juge Pierre Simard devait trancher la demande des Défendeurs de forcer les Demandeurs de produire la réponse à certains engagements souscrits dans le cadre d'interrogatoires préalables.

Une des demandes d'engagement a fait l'objet d'une objection de la part des Demandeurs au motif de l'absence de pertinence, mais seulement plusieurs mois après la tenue de l'interrogatoire. Le juge Simard considère cette objection tardive et ordonne donc la production de la réponse à l'engagement en question:
[25]        À la lecture des notes sténographiques, il est clair que le défendeur Mathieu Goulet s'est engagé à fournir la liste des compagnies dans lesquelles il était impliqué. C'est à ce moment que l'absence de pertinence aurait dû être soulevée et soumise éventuellement à un tribunal en cas de désaccord. La contestation presque un an plus tard de cette obligation judiciaire est tardive. D'ailleurs, à ce sujet, la pertinence de la production de cette liste avait été invoquée par l'avocate de Mathieu Goulet lors de l'interrogatoire du 17 octobre 2012. C'est volontairement qu'elle a décidé de ne pas pousser son argument plus loin. Elle est forclose de le faire et par conséquent le défendeur devra produire l'engagement #1.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1dJnnEb

Référence neutre: [2013] ABD 439

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