dimanche 29 juin 2014

Dimanches rétro: la confidentialité n'est pas un motif valable d'objection

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je vous ai déjà souligné que la confidentialité d'un document n'est pas un motif valable d'objection à la communication de ce document. Reste qu'il y a tellement d'avocats qui s'objectent sur cette base que la question vaut bien un (ou plusieurs) billets supplémentaires. Pour cette raison, j'attire votre attention sur la décision de la Cour d'appel dans Tate & Lyle North American Sugars c. Somavrac Inc. (2005 QCCA 458).
 

Dans cette affaire, le juge de première instance avait rejeté une objection à la communication d'un contrat et certaines factures formulée au motifs que ces documents contenaient des informations confidentielles.
 
Bien que la Cour d'appel accueille le pourvoi en partie en raison de l'absence de pertinence du contrat à ce stade des procédures, elle souligne avec force le fait que la confidentialité d'un document n'est pas un motif valable d'objection à sa communication:
[2]               Dans un procès civil, les parties ont droit à la communication de documents, même confidentiels, lorsque ceux-ci sont pertinents au litige.  Suivant l’allégation contenue au paragraphe 136 de sa défense, l’appelante allègue qu’elle a dû décharger son sucre à Trois-Rivières au lieu de Québec, où l’intimée l’invitait à le faire, parce que les coûts demandés par l’intervenante pour le déchargement de la cargaison à Québec étaient supérieurs à ceux normalement exigés. 
[3]               Sur la foi de cette allégation et dans le cadre d’un interrogatoire de la défense, il ne fait aucun doute que les informations demandées par l’intimée sont pertinentes au litige.
Référence : [2014] ABD Rétro 26

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