dimanche 29 juin 2014

NéoPro: l'augmentation de plusieurs seuils monétaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de son effort d'amélioration d'accessibilité à la justice, le législateur procède à l'ajustement de divers seuils monétaires que ce soit en première instance ou en appel. Vous trouverez ci-dessous certains de ces ajustements apportés dans le nouveau Code de procédure civile qui entrera en vigueur à l'automne 2015.



D'abord, le seuil pour les appels de plein droit passera de 50 000$ à 60 000$ tel que stipulé dans le nouvel article 30 (1) :
30. Peuvent faire l’objet d’un appel de plein droit les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, de même que les jugements et ordonnances qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne, sur les droits particuliers de l’État ou sur un outrage au tribunal. 
Toutefois, ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission : 
1° les jugements où la valeur de l’objet du litige en appel est inférieure à 60 000 $; 
Ensuite, non seulement est-ce que la compétence de la Cour du Québec en matière civile passe de 70 000$ à 85 000$ (art. 35), mais ce dernier montant sera indexé:
35. La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles soit la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail, est inférieure à 85 000 $, sans égard aux intérêts; elle entend également les demandes qui leur sont accessoires portant notamment sur l’exécution en nature d’une obligation contractuelle.  
Néanmoins, elle n’exerce pas cette compétence dans les cas où la loi l’attribue formellement et exclusivement à une autre juridiction ou à un organisme juridictionnel, non plus que dans les matières familiales autres que l’adoption. La demande introduite à la Cour du Québec cesse d’être de la compétence de la cour si, en raison d’une demande reconventionnelle prise isolément ou d’une modification à la demande, la somme réclamée ou la valeur de l’objet du litige atteint ou excède 85 000 $. Inversement, la Cour du Québec devient seule compétente pour entendre la demande portée devant la Cour supérieure lorsque la somme réclamée ou la valeur de l’objet du litige devient inférieure à ce montant. Dans l’un et l’autre cas, le dossier est transmis à la juridiction compétente si toutes les parties y consentent ou si le tribunal l’ordonne, d’office ou sur demande d’une partie. 
Lorsque plusieurs demandeurs se joignent ou sont représentés par une même personne dans une même demande en justice, la cour est compétente si elle peut connaître des demandes de chacun. 
La limite monétaire de compétence de la Cour du Québec est haussée de 5 000 $ le 1er septembre de l’année civile qui suit celle où le montant cumulé résultant de l’indexation annuelle de la valeur de cette limite, telle qu’indexée, suivant l’indice des prix à la consommation pour le Québec, déterminé par Statistique Canada, atteint une somme d’au moins 5 000 $ depuis la dernière augmentation. Un avis indiquant la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec qui découle de cette opération est publié à la Gazette officielle du Québec par le ministre de la Justice au plus tard le 1er août de l’année où cette nouvelle limite entre en vigueur. Les demandes en justice introduites avant le 1er septembre de cette année se poursuivent devant le tribunal déjà saisi.
Finalement, le seuil de compétence de la division des petites créances passe de 7 000$ à 15 000$.

Référence : [2014] ABD NéoPro 4

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