jeudi 13 février 2014

L'on doit analyser le droit d'appel contre chaque partie intimée séparément

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet ce matin pour discuter du droit d'appel. En effet, dans Beloeil (Ville de) c. Gestion Gabriel Borduas inc. (2014 QCCA 238), la Cour d'appel nous rappelle que lorsqu'il y a une multiplicité de parties intimées, la question du droit d'appel doit être analysée individuellement pour chacune de celles-ci.

Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit à l'encontre d'un jugement qui l'a condamnée à payer des dommages aux cinq Intimées. Une seule de ces condamnations excède 50 000$ cependant. Néanmoins, l'Appelante ne demande pas initialement la permission d'en appeler du jugement à l'égard des quatre Intimées pour lesquelles le montant accordé est moins de 50 000$.
L'Honorable juge Benoît Morin souligne que le droit d'appel se doit d'être analysé pour chaque Intimée individuellement, de sorte qu'une permission était nécessaire pour aller en appel contre quatre des Intimées:
[39]        Avant de se pencher sur le fond de l’affaire, il y a lieu d’examiner une question procédurale que la Cour a elle-même soulevée avant l’audience. Cette question est définie dans une lettre adressée le 12 novembre 2013 par le soussigné à l’avocat de l’appelante : 
L’examen du dossier révèle que seule la condamnation de Imrico ltée est d’au moins 50 000 $. Or, l’appel que vous avez interjeté n’a pas fait l’objet d’une permission de la Cour conformément à l’article 26 du Code de procédure civile.  
Dans les circonstances, la Cour s’interroge sur sa compétence à entendre l’appel à l’égard des parties autres que Imrico ltée. 
[40]        À la suite de cette lettre, l’appelante a présenté une requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai selon l’article 523 du Code de procédure civile à l’égard des intimées autres que Imrico ltée, tout en soutenant qu’elle avait un droit d’appel de plano à l’égard de toutes les intimées. 
[41]        Cette prétention de l’appelante ne cadre pas avec la jurisprudence de la Cour. Selon cette jurisprudence, lorsqu’un appel vise plusieurs recours qui ont été joints dans une même demande en justice en première instance, c’est l’intérêt de chaque demandeur et non le total des intérêts des demandeurs visés par l’appel qui détermine la valeur de l’objet du litige en appel. 
[42]        L’appelante aurait donc dû procéder au moyen d’une requête pour permission d’appeler plutôt que par une inscription en appel à l’égard de toutes les intimées autres que Imrico ltée. C’est ce qu’elle fait en présentant sa requête de bene esse.
Référence : [2014] ABD 63

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