mercredi 11 décembre 2013

La révision judiciaire d'une décision administrative portant sur le secret professionnel répond toujours à la norme de la décision correcte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Depuis que la Cour suprême a rendu sa décision phare de droit administratif dans l'affaire Dunsmuir, le champ des questions qui sont soumises à la norme de la décision correcte semble sans cesse diminuer. En effet, même les questions d'ordre constitutionnelles sont, plus souvent qu'autrement soumises à la norme de la décision raisonnable selon la Cour suprême dans Doré c. Barreau du Québec, [2012] 1 R.C.S. 395. (mon désaccord avec cet aspect de la décision est tellement grand que, presque deux ans plus tard, je suis incapable d'écrire à propos de celle-ci de manière cohérente). Or, dans l'affaire Association des pompiers professionnels de Québec inc. c. Québec (Ville de) (2013 QCCA 2084), la Cour d'appel vient identifier une question qui demeure toujours régie par la norme de la décision correcte: l'application du et la renonciation au secret professionnel.
 


Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement qui a accueilli la requête en révision judiciaire de l'Intimée. Cette requête demandait l'annulation d'une décision rendue par la Commission des relations du travail qui ordonnait à l'Intimée de transmettre aux Appelants une opinion juridique qu’elle avait obtenue dans le cadre d'un projet de restructuration de son service de protection contre l’incendie.

Saisis du pourvoi, les Honorables juge Thibault, Gagnon et Gascon soulignent que l'application du secret professionnel et la renonciation à celui-ci demeure une question qui sera toujours soumise à la norme de la décision correcte:
[19]        Par exemple, en matière de liberté d’expression, la norme de la décision raisonnable s’applique, comme l’a décidé la Cour suprême dans l’arrêt Doré précité. Les instances administratives connaissent généralement mieux que les tribunaux judiciaires le milieu du travail dans lequel s’est exercée la liberté d’expression d’une personne. Quand il est question de liberté d’expression, tout est question de contexte. 
[20]        Il en va autrement en matière de secret professionnel de l’avocat. Peu importe le contexte, en pareille matière, les conditions d’application et de renonciation à un tel droit fondamental demeurent les mêmes. Les organismes administratifs aux prises avec une question de renonciation au secret professionnel doivent statuer correctement sur ce point. L'importance de la question du respect du secret professionnel pour le système juridique est fondamentale et doit être tranchée de manière uniforme et cohérente, étant donné ses répercussions sur l'administration de la justice dans son ensemble :
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/JgsOk1

Référence neutre: [2013] ABD 494

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