mercredi 20 novembre 2013

L'offre de contracter qui est acceptée équivaut à bail lorsqu'elle contient toutes les conditions essentielles de celui-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour conclure à la formation d'un contrat, il suffit de retrouver un échange de consentement libre et éclairé sur les éléments essentiels à ce contrat (à moins, bien sûr, que le législateur exige une forme solennelle). Ce principe s'applique en matière de bail commercial selon l'Honorable juge William Fraiberg dans l'affaire Vakis c. Java U Group inc. (2013 QCCS 5759).
 


Le Demandeur dans cette affaire intente un recours en dommages contre la Défenderesse en raison de ce qu'il allègue être la résiliation illégale d'une offre de bail acceptée par les parties.
 
Une des questions qui se pose dans cette affaire est celle de savoir si l'offre de bail acceptée est équivalente à un bail commercial. Sans surprise, le Demandeur plaide que c'est le cas. La Défenderesse, pour sa part, conteste cette affirmation.
 
Le juge Fraiberg donne raison au Demandeur sur cette question, indiquant qu'un accord bilatéral sur les éléments essentiels du contrat est suffisant pour conclure à bail:
[116]     The offer had the essential elements of an enforceable lease - a lessor, a lessee, premises and their intended use, a rent and a term – even if the parties agreed to enter into a formal lease later. 
[117]     Added to this was the delivery and occupancy of the premises.   
[118]     Just as art. 1710 C.C.Q. makes a promise of sale with delivery and possession equivalent to a sale, so too is a promise of lease, likewise accompanied, equivalent to a lease.     
[119]     Our courts have gone even further, dispensing with the requirements of delivery and possession to assimilate a promise of lease to a lease if the essential terms of the latter are present.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1aQWehm

Référence neutre: [2013] ABD 464

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