jeudi 21 novembre 2013

La production tardive par la demande de sa preuve documentaire est un facteur qui milite en faveur de la mitigation des dépens

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle générale veut que la partie qui a gain de cause dans une instance civile se voit accorder les dépens. Le juge saisi de l'affaire a cependant le pouvoir discrétionnaire de passer outre cette règle dans la mesure où il justifie cette décision. Comme l'illustre l'affaire 9165-2115 Québec inc. c. Karl Fischer Design inc. (2013 QCCS 5629), le comportement procédural de partie gagnante est un des motifs qui peut justifier une telle mitigation des dépens.


Dans cette affaire, la Demanderesse intente un recours en dommages contre la Défenderesse, une firme d'architectes, alléguant que l'erreur commise par cette dernière a engendré des coûts pour les  travaux correctifs et des coûts liés au retard de livraison des unités aux acheteurs.
 
Après analyse de la preuve, l'Honorable juge Claudine Roy en vient à la conclusion que le recours intenté par la Demanderesse est bien fondé. Elle se penche alors sur la question des dépens. À ce chapitre, elle souligne que la Demanderesse n'a produit que peu de temps avant l'audition la preuve documentaire pertinente à l'appui de sa réclamation et qu'il s'agit là d'un bon motif pour mitiger l'attribution des dépens:
[77]        Exceptionnellement, le Tribunal considère que la règle usuelle en matière de dépens ne saurait trouver application ici. 
[78]        D'abord, Québec inc. n’a fourni la documentation au soutien de sa réclamation en dommages qu’à la veille du procès, l’a complétée à l’audience et, à ce jour, présente une réclamation nettement déficiente. 
[79]        D’autre part, une bonne partie de l’expertise de KFD est inutile, puisqu’elle s’attarde à des problèmes autres que ceux pour lesquels le litige est entamé. 
[80]        Il paraît plus approprié dans les circonstances que chaque partie paie ses frais à l’exception du recours intenté contre M. Desjardins personnellement.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Io08UQ

Référence neutre: [2013] ABD 465

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.