vendredi 2 janvier 2015

L'acceptation d'une offre de contracter doit être faite dans un délai raisonnable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

C'est à tort que certains croient qu'une offre de contracter qui n'est pas assortie d'une date butoir reste ouverte pour acceptation tant qu'elle n'a pas été refusée ou retirée. En effet, l'article 1392 C.c.Q. prévoit qu'une telle offre de contracter doit être acceptée à l'intérieur d'un délai raisonnable, à défaut de quoi elle devient caduque comme le rappelait la Cour d'appel dans Lepage c. Groupe Aecon ltée (2014 QCCA 236).



Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté leur réclamation pour une bonification prévue à un contrat intervenu avec l’Intimée.
 
La juge de première, l'Honorable juge Michèle Monast, en était venue à la conclusion que les conditions de cette bonification n'ont pas été rencontrées faute de profits engendrés. Elle rejette également l'argument subsidiaire avancé par un des Appelants à l'effet qu'il a droit à un boni de 90 000$ qui lui a été offert. Ce dernier argument est rejeté parce que la preuve est à l'effet que cette offre n'a pas été acceptée par l'Appelant.
 
Les Honorables juges Pelletier, Kasirer et Lévesque confirment cette décision de première instance. Ils soulignent que la juge Monast s'est bien dirigée sur la question du boni même si l'Appelant n'avait pas refusé l'offre:
[39]        La juge était également bien fondée de conclure que M. Lepage ne peut plus en exiger le paiement. Même si M. Lepage n'a pas refusé l'offre, l'article 1392 C.c.Q. prévoit qu'il devait y répondre dans un délai raisonnable. Or, M. Lepage a reçu l'offre à l'été 2004 et la preuve ne révèle pas qu'il a tenté de s'en prévaloir avant d'intenter des procédures en octobre 2007. La juge était donc fondée de conclure que M. Lepage ne pouvait plus réclamer ce montant, puisque le délai raisonnable était expiré, et l'offre caduque.
Référence : [2015] ABD 3

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.