vendredi 2 janvier 2015

Ce n'est qu'exceptionnellement que les tribunaux permettront le témoignage d'un expert sans qu'il dépose un rapport

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 402.1 C.p.c. donne le pouvoir aux tribunaux québécois de permettre à un expert de témoigner même sans avoir déposé un rapport conformément aux règles prévues au Code. Reste que c'est un pouvoir qui ne devrait être utilisé qu'exceptionnellement et dans des circonstances où la partie adverse ne serait pas prise par surprise comme l'indique l'Honorable juge Jean-François Michaud dans P.A. c. A.A. (2014 QCCS 6137).
 


Dans cette affaire, l'Intimé est atteint de la maladie d’Alzheimer. Il est maintenant dans l’incapacité d’administrer ses biens et de prendre soin de lui-même. Puisqu'il a signé deux mandats d’inaptitude, le juge Michaud est saisi de la question de savoir lequel de ces mandats doit prévaloir et doit-il être homologue.
 
L'Intimé a été traité en 2013 par un médecin qui avait alors signé une lettre confirmant que l'Intimé souffre de troubles cognitifs et qu’il a besoin d’assistance en tout temps. Cette lettre n'avait pas été préparée en vue du litige, mais plutôt d’un voyage. Qui plus est, cette lettre n'a pas été produite en vertu de l'article 402.1 C.p.c. pour valoir à titre d'expertise.
 
Nonobstant ce fait, l'épouse de l'Intimé désire obtenir la permission de faire entendre le médecin à titre d'expert. Le juge Michaud refuse cette permission et souligne que le pouvoir discrétionnaire du juge de permettre le témoignage d'un expert sans rapport est exceptionnel:
[31]      S’il est vrai qu’il est possible de dispenser une partie de communiquer un rapport selon l’article 402.1 C.p.c., il reste qu’il s’agit d’une exception à la règle qui ne doit être permise qu’avec parcimonie afin d’éviter que l’autre partie soit prise par surprise. 
[32]      Dans la présente affaire, le Tribunal juge que l’objection est bien fondée. Il serait inéquitable que le Dr Morais puisse émettre une opinion sur les troubles cognitifs de M. A... avant qu’il ne devienne son médecin traitant en novembre 2013 alors qu’il n’a préparé aucun rapport à cet effet et qu’il s’agit du nœud du litige.
Référence : [2015] ABD 4

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