lundi 16 juillet 2012

La Cour d'appel réitère que le point de départ de la prescription est une question factuelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a presque un an, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui soulignait que le point de départ de la prescription est une question factuelle (voir mon billet de juillet 2011 ici: http://bit.ly/MnRsiL). J'ajoute aujourd'hui la décision récente rendue dans l'affaire Hubscher Ribbon Corporation Ltd. c. Brec (2012 QCCA 1252) où la Cour réitère le même principe et conclut donc qu'il faut démontrer à cet égard une erreur manifeste et déterminante.


Dans cette affaire, l'Appelante soutient que le juge d'instance s'est mépris en rejetant sa prétention que le recours de l'Intimée était prescrit. Plus précisément, le juge aurait erré en fixant la date de départ de la prescription au 7 juin 2006, à savoir la date à laquelle l'Intimée prend conscience du fait que l'Appelante n'exécutera pas son obligation de participer au projet commun d'affaires. Pour l'Appelante, le juge aurait dû retenir une date antérieure. L'application de celle-ci signifierait que le recours de l'Intimée était prescrit.

Malheureusement pour l'Appelante, elle ne démontre pas que le juge de première instance a commis une erreur manifeste et déterminante. En effet, puisque le point de départ de la prescription est une question factuelle, la barre est haute au stade de l'appel:
[2] Le juge retient qu'aucune date précise n'est arrêtée pour entreprendre le projet commun, de sorte que, pour le juge, ce n'est qu'au moment où Mme Brec apprend que l'appelante n'exécutera jamais ses obligations que la prescription doit commencer à courir. Sur la base de son appréciation de la preuve, le juge détermine que cette date est le 7 juin 2006 – date à laquelle Ken Hubscher, représentant de l'appelante, informe Mme Brec par courriel que le projet de partenariat n'ira pas de l'avant (voir les paragr. [24], [51] et surtout [77] à [83]). L'appelante voit dans cette détermination hautement factuelle une erreur de droit commise par le juge. Toutefois, son inscription en appel ne fait que contester, à nouveau, les mêmes déterminations factuelles qui étaient au cœur du litige en première instance. Ce n'est pas le rôle de la Cour d'appel de refaire le procès. Le moyen d'appel portant sur la prescription est sans mérite.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/OmHXdN

Référence neutre: [2012] ABD 240

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