lundi 23 juillet 2012

L'importance de la preuve pour établir l'impossibilité d'agir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je le mentionne régulièrement sur le blogue: il ne faut jamais perdre de vue que pour être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition, c'est l'impossibilité d'agir de la partie qu'il faut démontrer. Trop d'avocats se contentent, dans une telle situation, d'alléguer leur erreur, sans pour autant alléguer ou prouver comment cette erreur a causé une impossibilité d'agir pour leur client. L'affaire Foy St-Pierre c. Arseneault (2012 QCCS 3218) illustre bien ce propos.


Dans cette affaire, le Demandeur en garantie demande à être relevé du défaut d'inscrire et une prolongation du délai de l'inscription pour enquête et audition.

Son procureur a fait défaut d'inscrire au mérite les actions en garantie qui devaient l'être au plus tard le 30 avril 2012.  Le 29 mai, il signifie sa requête pour être relevé du défaut et pour prolonger le délai d'inscription. Un affidavit simple signé par l'avocat atteste que tous les faits allégués dans la requête sont vrais.  En argumentation, cet avocat affirme qu'il s'agit d'une erreur de sa part, laquelle a mis son client dans l'impossibilité d'agir dans le délai prescrit.

Le hic est que le client ne produit pas d'affidavit et la requête n'explique pas comment l'erreur de l'avocat a placé son client dans une situation d'impossibilité d'agir. Pour l'honorable juge Charles Ouellet, il s'agit d'un vice fatal:
[18] La Cour d'appel écrit:
« [35] In our view, if counsel seek relief on a motion to extend time limits based on their negligence, they should have the candour to so concede in their motion, much like the appellants counsel did in the motion that Emery, J. granted. Similarly, if it is also alleged that it was impossible for their client to act on a timely basis because of their negligence, there should be proof in the record, in the form of an affidavit or otherwise, that the client was unaware of the negligent character of their conduct and the consequences of same. Mere argument, without evidence, shoud not suffice. 
[36] In this case, there is nothing in the record that indicates the state of knowledge of Mr. lligevski, one way or the other, after the most recent timetable had been agreed upon. 
[37] A favourable interpretation to the appellants and their counsel of the circumstances of this case would do little to discourage the king of sloppy practice the record reveals, and would only serve to benefit those who continue to act without a minimum of diligence. It would also unduly undermine the authority of trial judges in the management of files when they have before them motions of the kind the appellants presented to de Grandpré, J., with the record he had before him. »
[...] 
[21] Avec égards, le Tribunal n'interprète pas ces décisions comme voulant dire qu'un affidavit de la partie elle-même soit le seul moyen dont celle-ci dispose pour faire la preuve de son incapacité, en fait, d'agir dans le délai prescrit. 
[22] Cette incapacité devra cependant être démontrée et il peut bien arriver que le seul affidavit de l'avocat responsable de l'erreur ne soit pas suffisant pour ce faire, comme c'était le cas dans les arrêts précités. 
[23] Qu'en est-il en l'espèce ? 
[24] On nous invite à supposer que Florian Arsenault ait été dans les faits dans l'impossibilité d'agir dans le délai prescrit, et bien que cela soit possible dans les circonstances, la requête elle-même ne comporte aucune allégation dans ce sens et aucune preuve n'a été faite à ce sujet.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/SMtqgk

Référence neutre: [2012] ABD 250

Autre décision citée dans le présent billet:

1. 6270791 Canada inc. c. Cusacorp Management Ltd, 2010 QCCA 1814.

2 commentaires:

  1. Wouldnt it stand to reason, that a client, by definition, would be in a sitaution where he could not act because his attorney, who was manadted by him to act did not? Must it really be alleged that the client, who does not necessarly know what an inscription is to begin with, is placed in an impossible to act situation if said inscription is not produced?

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  2. I don't think the Court can presume anything. The burden is on the applicant to demonstrate impossibility to act, and it's taking quite a leap of faith to hope that the Court will draw that inference. Moreover, it's so easy to just allege what you wrote and supply a short affidavit. Why not do it?

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