vendredi 6 juillet 2012

La requête qui vise à faire radier certaines allégations et toutes les conclusions qui vise une partie donnée peut être présentée en tout état de cause

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a presque deux ans, j'attirais votre attention sur la jurisprudence qui indiquait qu'il n'est pas nécessaire d'inclure la présentation d'une requête en irrecevabilité ou en rejet dans l'échéancier puisque de telles requêtes peuvent être présentées en tout état de cause (voir mon billet d'août 2010 ici: http://bit.ly/LTFXgM). Dans la même veine, j'attire aujourd'hui votre attention sur l'affaire Craig c. Béton Chevalier inc. (2012 QCCS 2888), où l'Honorable juge Normand Gosselin indique que la requête qui demande la radiation d'allégations et de toutes les conclusions recherchées contre une partie donnée doit être assimilée à une requête en rejet et peut donc être présentée en tout temps.


Dans cette affaire, la Mise en cause présente une requête radiation d'allégations et d'une conclusion (la seule qui l'implique). Cette requête est contestée pour plusieurs motifs, dont la tardiveté. En effet, l'affaire est déjà inscrite pour enquête et audition.

Pour le juge Gosselin, l'argument de la tardiveté ne peut être retenu. En effet, une telle requête s'assimile à une requête en rejet et peut être présentée en tout état de cause:
[17] Par ailleurs, même si les déclarations de dossier complet ont été déposées, la requête de la mise en cause n'est pas tardive dès lors qu'elle est considérée comme une requête en rejet (54.1 C.p.c.) qui peut être présentée à tout moment. 
[18] Enfin, il n'y a pas lieu d'imposer à la mise en cause de participer à un procès dont la durée prévue est de 8 jours si, comme elle le prétend, la demande est manifestement mal fondée quant à elle.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/PrsCQn

Référence neutre: [2012] ABD 228

1 commentaire:

  1. Bonjour,

    J'ai lu des articles sur la demande de radiation d'allégation. Mais la poursuite peut demander la radiation d'allégation déposé de la défense. La défense pourrait donc ne plus avoir aucune preuve a déposé si la radiation est accepté ?? que fera la défense en ce cas.

    merci

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