vendredi 13 juillet 2012

Est-il nécessaire de motiver les objections que l'on formule dans le cadre d'un interrogatoire préalable?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Hier après-midi nous discutions de l'affaire Restaurants Giorgio (Amérique) Ltée. c. 9200-1908 Québec Inc. (2012 QCCS 3181) pour souligner l'inexistence de la règle du meilleur témoin en droit québécois. Nous en traitons encore ce matin, cette fois pour discuter de la nécessité de motiver les objections qui sont formulées dans le cadre d'un interrogatoire préalable.


En principe, la réponse à cette question doit être négative. En effet, les tribunaux québécois nous enseignent depuis longtemps qu'il n'est jamais trop tard pour s'objecter à de la preuve, à moins que l'absence d'objection immédiate ne rende cette objection sans objet (on peut penser au secret professionnel ou le secret de commerce dans certaines circonstances par exemple). D'ailleurs, j'avais consacré un billet à la question en novembre 2010 (voir ici: http://bit.ly/PVXIzJ). Or, s'il n'est pas trop tard pour s'objecter à de la preuve, il n'est certainement pas trop tard pour motiver une objection déjà formulée.

Reste qu'il est important de savoir que certains juges sont d'opinion que chaque objection lors d'un interrogatoire doit être motivée immédiatement. L'Honorable juge Pierre-C. Gagnon est un de ceux-là. Dans la présente affaire, il écrit ceci sur le sujet:
[11] En principe, ce serait encourager les comportements déloyaux et abusifs de considérer recevable une objection soulevée sans prendre la peine de la motiver sur le champ et en laissant l'avocat qui interroge dans le suspens quant à la nature de cette objection jusqu'à l'audience sur l'objection devant un juge, souvent plusieurs semaines plus tard (8 mois plus tard en l'espèce). 
[12] Ce principe souffre d'exceptions, principalement au nom du fair play procédural.
Comme point de pratique, je vous recommande donc tous fortement de motiver immédiatement vos objections, même si je suis d'opinion qu'il n'existe pas d'obligation de le faire. En effet, pourquoi prendre le risque?

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/MmHJcs

Référence neutre: [2012] ABD 237

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