jeudi 12 juillet 2012

La règle du meilleur témoin n'existe pas...

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Certains plaideurs tentent, surtout lors des interrogatoires préalables, d'étirer la règle de la meilleure preuve pour formuler des objections au motif qu'une question n'est pas posée au bon témoin. Or, comme le souligne l'Honorable juge Pierre-C. Gagnon dans Restaurants Giorgio (Amérique) Ltée. c. 9200-1908 Québec Inc. (2012 QCCS 3181), il n'existe pas de règle du meilleur témoin en droit québécois et tout témoin peut être forcé de témoigner de ses connaissances personnelles.


Dans cette affaire, les Défendeurs procèdent à l'interrogatoire préalable du PDG de la Demanderesse lorsque plusieurs objections sont formulées. Un de ces objections est motivée par la règle du meilleur témoin, i.e. le procureur de la Demanderesse fait valoir que le PDG n'est pas la meilleure personne pour répondre à la question posée.

Le juge Gagnon rejette cette objection et souligne qu'une telle règle n'existe pas:
[5] L'avocat de la demande concède que M. Despatie est à la fois PDG de Restaurant Giorgio et président de Cuisine Uno. 
[6] Cet avocat soulève à tort la règle du « meilleur témoin », voulant que l'on peut objecter s'il existe sur Terre une personne mieux en mesure de répondre à la question que celle qu'on est en train d'interroger. 
[7] Telle règle n'existe pas en droit. Tout témoin doit fournir la réponse s'il la connaît et indiquer dans le cas contraire qu'il ignore la réponse. 
[8] Bien des témoins sont au courant des faits et gestes de tiers, et non seulement de ce qui les concerne sur une base strictement personnelle.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/MmHJcs

Référence neutre: [2012] ABD 236

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