mercredi 4 juillet 2012

Les circonstances dans lesquelles la Cour peut modifier une ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Cour supérieure du Québec a le pouvoir de modifier les ordonnances d'injonction ou les ordonnances de sauvegarde qu'elle a rendues. Reste qu'une telle demande de modification doit se baser sur une situation nouvelle, comme le souligne la Cour dans Cheng c. Graham Boulevard Apartments Ltd. (2012 QCCS 2865), à défaut de quoi la Cour siégerait continuellement en appel d'elle-même.


Dans cette affaire, le Demandeur recherche la modification d'une ordonnance de sauvegarde déjà émise par la Cour.

Dans le contexte de cette demande, l'Honorable Thomas M. Davis fait une revue des circonstances dans lesquelles la Cour peut modifier une de ses propres ordonnances pendant qu'elle est toujours en vigueur:
[14] The Court does have the inherent power under article 46 C.P.C. to modify a safeguard order. However, the circumstances that give rise to this possibility are few and far between. 
[15] In the matter of 9039-3992 Quebec inc. v. 9079-2276 Quebec inc., Mr. Justice Allard stated the following:
Pour modifier une ordonnance de sauvegarde, il faut qu'il y ait un changement substantiel à la situation qui commandait d'homologuer les prétentions des parties.
[16] For his part, Mr. Justice Journet stated the following in L…B… c. F…F…:
Le tribunal peut modifier une ordonnance lorsque l'on prouve que la situation qui prévalait au moment du prononcé du jugement est modifiée et que ce changement est significatif. Au cas contraire, le tribunal ne peut modifier une ordonnance rendue.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/O6fdqu

Référence neutre: [2012] ABD 224

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. 9039-3992 Quebec inc. v. 9079-2276 Quebec inc., 2001 CanLII 14350 (C.S.).
2. L…B… c. F…F…, 2009 CanLII 14985 (C.S.).

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