jeudi 2 mai 2013

La règle de la proportionnalité ne peut avoir préséance sur la règle de la meilleure preuve

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle de la meilleure preuve, si importante dans notre système de justice, est parfois très onéreuse en matière de communication de documents. C'est pourquoi plusieurs, dont le soussigné, ont suggéré que lorsque la pertinence de certaines informations et certains documents est minimale, la règle de la proportionnalité devrait amener la Cour à refuser la demande de communication de documents. Malheureusement pour les défenseurs de cette dernière position, les tribunaux québécois n'ont pas accepté celle-ci comme l'illustre l'affaire Etiah H. Entreprises inc. c. Société de l'assurance automobile du Québec (2013 QCCS 1740).


L'Honorable juge Pierre Ouellet est, dans cette affaire, saisi des débats d'objections soulevées dans le cadre d'un interrogatoire préalable. En effet, la Défenderesse, invoquant la règle de la meilleure preuve, exige que la Demanderesse prouve avoir payé toutes les dépenses sur lesquelles elle fonde en partie sa réclamation en dommages.

La Demanderesse s'objecte à la pertinence de cette demande. Malheureusement pour elle, le juge Ouellet rejette cette objection, étant d'opinion qu'à ce stade il n'est pas possible de conclure à une absence totale de pertinence.

De manière subsidiaire, la Demanderesse fait valoir que la demande de communication est disproportionnée. Le juge Ouellet rejette également cet argument, soulignant que les soucis de proportionnalité ne peuvent mettre de côté la règle de la meilleure preuve:
[34]        Aucune des deux parties ne sera privé de ses moyens de preuve et de ses arguments lors du procès quant à la recevabilité en preuve et la valeur probante des informations contenues dans les chèques et preuves de paiement ou quant au bien-fondé de leur thèse respective selon laquelle il s’agit soit de travaux à prix forfaitaire, soit d’une réclamation en fonction des heures effectuées et d’un taux horaire convenu ou non. 
[35]        D’autre part, l’appel à la règle de la proportionnalité qu’a fait l’avocat de la demanderesse à l’audience ne permet pas de lui donner raison. 
[36]        Cette règle doit guider le Tribunal dans les décisions qu’il a à prendre, mais ne peut l’emporter sur la règle de la pertinence et celle de la meilleure preuve.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/YftCcL

Référence neutre: [2013] ABD 176

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