mercredi 13 juin 2012

Avant de permettre un amendement, la Cour doit se satisfaire de la pertinence des nouvelles allégations

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est vrai que l'amendement est la règle et son refus l'exception, il reste que celui-ci doit être utile au débat. Cela implique que le juge saisi d'une demande d'amendement doit se satisfaire que les allégations que l'on veut rajouter sont pertinentes au litige comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire Procova inc. c. Constructions Savite inc. (2012 QCCA 1058).


Les faits de ce pourvoi sont inusités. En effet, l'Appelante désire amender ses procédures pour y ajouter une allégation, ce que l'Intimée contestait. Le juge de première instance a accueilli la demande d'amendement et, quelques instants plus tard, accueilli également la requête en radiation du même paragraphe présentée par l'Intimée.

Il semble donc que le juge de première instance a considéré la pertinence de l'allégation proposée seulement au moment de trancher la requête en radiation d'allégations.

Même si le résultat ultime est le même (et que la Cour rejette conséquemment l'appel), la Cour est d'avis que le juge aurait du rejeter l'amendement faute de pertinence au débat:
[1] Le juge de première instance a donné une permission d’amender pour ajouter une allégation et, dans les minutes qui ont suivi, il en a ordonné la radiation. Voici précisément l'allégation en cause :
21. a) Elle n'a pas enfreint le Code du BSDQ contrairement à ce qui est allégué au paragraphe 7 de la requête introductive d'instance de la demanderesse et elle produit, à cet égard, une lettre date du 11 mars 2011 signée par Madame Marie-Hélène Landry, adressée à la défenderesse, lui mentionnant que la plainte logée à son égard par la demanderesse n'avait pas été retenue, tel qu'il appert de copie de ladite lettre produite comme pièce D-2.
[2] Le juge aurait dû prendre en compte la pertinence au moment de décider de la demande d'amendement et la refuser puisqu'un amendement n'est possible que s'il est utile. Or, ici, la preuve ne peut être utile, car elle n'est pas pertinente. Quoiqu'il en soit et ultimement, il n'en reste pas moins que le résultat final de l'exercice est bien-fondé puisque l'allégation et la pièce D-2 qu'on y mentionne ne sont pas pertinentes au débat.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/LJmKPy

Référence neutre: [2012] ABD 194

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