mercredi 2 janvier 2013

Règle générale, la complexité de la demande reconventionnelle ne mènera pas à son rejet ou sa disjonction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mai et septembre dernier, j'attirais votre attention sur des décisions où la Cour disjoignait des demandes reconventionnelles des actions principales pour des considérations de proportionnalité (voir notre deuxième billet ici: http://bit.ly/10VoOex). Or, si un tel résultat est manifestement possible, il reste exceptionnel. En effet, comme l'indiquait la Cour d'appel en 2009 dans Henderson c. Vegpro International inc. (2009 QCCA 238), en principe la complexité de la demande reconventionnelle ne suffit pas à obtenir la disjonction.


Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit contre un jugement qui a rejeté, sauf à se pourvoir, une demande reconventionnelle pour absence de connexité.
 
Les faits de la cause sont assez simples. L'Appelante a accepté une offre d'emploi de l'Intimée en fonction de laquelle elle a été dans l'obligation de déménager dans une nouvelle ville. Conséquemment, le contrat d'emploi comportait certaines clauses visant les frais de transfert. L'Intimée a, dans ce cadre, avancé à l'Appelante un montant de 66 500$. Après avoir mis fin au contrat d'emploi de l'Appelante, l'Intimée demande maintenant le remboursement de ce montant. À l'encontre de cette réclamation, l'Appelante veut opposer une action basée sur la rupture abusive de son contrat d'emploi.
 
La Cour d'appel en vient à la conclusion que le jugement de première instance est mal fondée. Ce faisant, elle indique que la question primordiale est celle de la connexité et que, règle générale, la complexité de la demande reconventionnelle ne mènera pas à sa disjonction ou son rejet:
[6] L'intimée fait valoir que la demande reconventionnelle rendra le procès beaucoup plus complexe. L'affirmation est sans doute vraie, mais les ressources judiciaires ne seront pas moins sollicitées par deux procès que par un seul disposant de tout le litige entre les parties. De la même manière, l'intimée n'en subira pas préjudice (Jay-Bee Imports ltd. c. Nova Fiacao Alma Limitada ( AZ-78011125 (C.A.)). 
[7] Dans Investissements Salias inc. c. Brunelle (AZ 88011655, [1988] R.J.Q. 1778 ), la Cour décidait que le fait que la réclamation soit litigieuse, qu'elle donne lieu à une longue enquête ou que son montant soit difficilement déterminable n'empêchait pas qu'elle soit opposable reconventionnellement, le critère applicable étant celui de la connexité.  
[8] Enfin, quant à l'argument que l'intimée devra attendre l'issue d'un litige complexe pour obtenir remboursement, il s'agit d'un inconvénient que le jugement final pourra compenser par une conclusion appropriée sur la demande d'intérêt et d'indemnité additionnelle, le terme de l'emprunt, semble-t-il, étant déjà réalisé.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Wh0Ov9

Référence neutre: [2013] ABD 3

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