mercredi 2 janvier 2013

L'allégation d'un fait dans les procédures ne le rend pas necéssairement pertinent

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Combien de fois avez-vous entendu un avocat plaider qu'une question est pertinente parce qu'elle est alléguée dans les procédures et que la partie adverse n'en a pas demandé la radiation? Malheureusement, ce n'est pas si simple. Même en l'absence de demande de radiation, on ne peut pas conclure à la pertinence d'un sujet simplement parce qu'il est allégué dans les procédures judiciaires. La Cour d'appel faisait référence à ce principe dans South Block Partners LP c. National Public Storage (2009 QCCA 1793).
 

L'Appelante se pourvoit contre un jugement qui a déclaré que l'Intimée n'était pas en défaut de ses obligations contractuelles envers elle. Dans le cadre du pourvoi, l'Appelante adresse plusieurs reproches au juge de première instance, dont  celui de l'avoir empêchée de poser des questions additionnelles sur certains sujets qu’il jugeait non pertinents.
 
L'Honorable juge Paul Vézina, au nom d'un banc unanime de la Cour, rejette ce reproche envers le juge de première instance. Ce faisant, il cite l'affaire Dominion Square où la Cour avait souligné que l'allégation d'un fait n'implique pas sa pertinence, même en l'absence de demande de radiation:
[54] Depuis longtemps on reconnaît au juge du fond le droit, et même le devoir, d’intervenir d’office pour empêcher une preuve sans pertinence au sort de l’instance :
[…] The contention raised by plaintiffs that they were entitled to make proof of every fact alleged in the declarations (consisting of 232 paragraphs and 52 paragraphs respectively) because no inscription in law or any motion to strike any of these paragraphs was made is wrong in law. The trial judge is not bound to admit irrelevant evidence on the ground that objection was not made in time.
In fact, there is a duty of the trial judge to refuse such evidence even when no objection whatsoever has been made.
 
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/VyqM0V

Référence neutre: [2013] ABD 4

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Leon c. Dominion Square Corp., [1956] B.R. 623.

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