lundi 6 janvier 2014

Le pouvoir de la Cour supérieure de circonscrire le débat sur une demande d'injonction interlocutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On pense souvent à l'audition de l'injonction interlocutoire comme s'il s'agissait de l'audition au fond. En effet, il n'est pas rare de voir le litige se terminer au stade de l'injonction interlocutoire (peu importe qui a gagné) puisque celle-ci résout entièrement la question soumise à la Cour en raison de facteurs temporels ou autres. Reste que l'on ne devrait pas confondre les deux. La preuve au stade interlocutoire est supposée être plus sommaire qu'elle ne le sera au mérite. C'est pourquoi, dans l'affaire Uashaunnuats (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) c. Québec (Procureure générale) (2013 QCCS 6282) l'Honorable juge Thomas M. Davis considère approprié de circonscrire le débat qui aura lieu au stade interlocutoire.
 

Dans cette affaire, le juge Davis est saisi de certaines questions de gestion de même que quelques centaines objections dans le cadre d'une audition à venir sur une requête pour injonction interlocutoire.
 
C'est dans ce contexte que le juge Davis se questionne sur la possibilité de circonscrire le débat au stade de l'injonction interlocutoire afin de favoriser une audition harmonieuse. Il en vient à la conclusion que ce pouvoir existe afin de s'assurer de ne pas dénaturer le débat sur l'interlocutoire pour en faire un débat sur le fond:
[31] C’est devant cet état de fait que le Tribunal doit considérer comment les questions en litige doivent être définies, et ce, suivant les enseignements des articles 754.3 et 4.2 du C.p.c.  
[32] L’étendue des pouvoirs du juge gestionnaire a été considérée par la juge Deschamps, bien que dissidente, dans l’arrêt de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Marcotte c. Longueuil (Ville de). «Bien que le juge ne peut pas empêcher une partie d’exercer un droit, il doit assurer le respect de la proportionnalité.» Ces mots de la juge Deschamps ont été repris par le juge Lalonde dans l’affaire Banque HSBC Canada c. Khurana. Il souligne que le Code de procédure civile : «commande une intervention accrue du tribunal pour veiller au bon déroulement de l'instance et en assurer la saine gestion. » 
[33] Les propos du juge Hilton dans l’affaire Wightman c. Widdrington (Estate of) sont d’une pertinence particulière dans le présent dossier. Pour lui, cela revient au Tribunal saisi d’un dossier de déterminer dès le début de la cause, combien de temps sera accordé aux parties pour faire valoir leurs droits. 
[34] Dans le présent dossier, un tel exercice est de mise. L’intérêt des parties tant en demande qu’en défense requiert que la question du droit d’Hydro de poursuivre le projet jusqu’au jugement final soit décidée rapidement.  
[35] Cela dit, en matière d’injonction interlocutoire quels sont les pouvoirs du Tribunal ? 
[36] L’article 754.3 du Code de procédure civile nous aide, car il permet au Tribunal de limiter la preuve pourvu que cette mesure ne porte pas préjudice à une partie. 
[37] Dans l’affaire Sobeys Québec inc. c. Casot ltée le juge Pelletier rappelle que l’injonction interlocutoire « est conçue spécifiquement pour que les parties présentent sommairement leurs moyens. » Il ajoute que : « la partie intimée est en droit de se plaindre et d’exiger que l’affaire soit entendue dans les plus brefs délais possible sur présentation d’une preuve sommaire. » Tout cela amène le Tribunal à conclure qu’il y a effectivement lieu de circonscrire le débat au niveau de l’interlocutoire.  
[38] Bien entendu, plusieurs des questions en litige proposées au document des Uashaunnuats demeurent tout à fait légitimes à la lumière des allégations de la requête pour obtenir une injonction interlocutoire, mais certaines risquent de prolonger le débat inutilement à ce stade des procédures. Il s’agit maintenant de les identifier.
Référence: [2014] ABD 8  

1 commentaire:

  1. Surprising that the decision is on a motion to dismiss. The issue does not seem to be manifestly unfounded at all.

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